Parents séparés de corps et de bien a l'amiab
nanou
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents sont séparés a l'amiable depuis 16 ans. Les biens immobiliers vendus et répartis entre eux deux. mon père demande le divorce au bout de 16 ans. Ma mère refuse et décède quelques temps après. Quels sont nos droits successoraux à ma soeur et moi en ce qui concerne l'actif de nos parents non divorcés : l'un décédé et l'autre vivant. Sachant qu'ils étaient mariés sous le régime de communauté? D'après l avocate de ma mère, mon père est désormais veuf.
Mes parents sont séparés a l'amiable depuis 16 ans. Les biens immobiliers vendus et répartis entre eux deux. mon père demande le divorce au bout de 16 ans. Ma mère refuse et décède quelques temps après. Quels sont nos droits successoraux à ma soeur et moi en ce qui concerne l'actif de nos parents non divorcés : l'un décédé et l'autre vivant. Sachant qu'ils étaient mariés sous le régime de communauté? D'après l avocate de ma mère, mon père est désormais veuf.
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2 réponses
Bonjour
En effet, votre pere est veuf, donc c'est la succession avant le divorce qui va etre homologuer et je ne sais pas ce qu'ils avaient convenu entre eux, il faut donc vous renseignez
Voyez un notaire pour les renseignements , c'est gratuit
En effet, votre pere est veuf, donc c'est la succession avant le divorce qui va etre homologuer et je ne sais pas ce qu'ils avaient convenu entre eux, il faut donc vous renseignez
Voyez un notaire pour les renseignements , c'est gratuit
Quels sont nos droits successoraux à ma soeur et moi en ce qui concerne l'actif de nos parents non divorcés : l'un décédé et l'autre vivant.
Que vos parents soient ou non divorcés ne modifie pas la situation à votre égard.
Les enfants sont et demeurent les héritiers de leur père et mère en toute circonstance.
Leurs droits sont identiques sous réserve de ceux du conjoint survivant non divorcé ou non séparé, sauf si la défunte l'a privé de ses droits par testament.
Que vos parents soient ou non divorcés ne modifie pas la situation à votre égard.
Les enfants sont et demeurent les héritiers de leur père et mère en toute circonstance.
Leurs droits sont identiques sous réserve de ceux du conjoint survivant non divorcé ou non séparé, sauf si la défunte l'a privé de ses droits par testament.
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