Proposition d'achat et divorce

Steph -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons fait une proposition au prix affiché à une agence pour une maison. Les propriétaires de cette maison sont en train de divorcer. La validité de la proposition, faite par le biais de l'agence était de un mois. Elle prend fin le fin avril. Or, aujourd'hui, elle n'est signée que de la dame, le mari lui mettant des batons dans les roues pour la vente. L'agence, qui a du mal à nous donner des explications dit que la dame avait le droit de signer seule le mandat d'exclu car la maison était en SCI? Est-ce que le fait que la dame ait validé notre proposition a une quelconque valeur en l'absence de la signature du monsieur? Avons-nous des recours?
Merci de vos réponses...

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
Bonjour

Si madame est gérante majoritaire, elle peut mettre en vente sans le consentement du conjoint
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