A voir également:
- Licenciement pour inaptitude
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Inaptitude après acromioplastie ✓ - Forum licenciement
- Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum - Forum litiges
42 réponses
Bonjour Alain75,
Nous voila le 17 mai, et je n'ai toujours pas reçu la convocation à l'entretien préalable à mon licenciement !!!!
J'ai du mal à comprendre, mon employeur, me disait voulloir aller vite afin de respecter les regles qui sont trés strictes ( d'aprés ses dires et suivant les conseils de son avocat) !!
Que dois je faire maintenant, sachant que j'ai demandé une indemnitée temporaire d'inaptitude à ma caisse MSA, comment dois formuler ma demande de reprise de salaire et puis-je cumuler cette indemnitée avec mon salaire ?
Merci de vos reponses.
Cordialement
Frch
Nous voila le 17 mai, et je n'ai toujours pas reçu la convocation à l'entretien préalable à mon licenciement !!!!
J'ai du mal à comprendre, mon employeur, me disait voulloir aller vite afin de respecter les regles qui sont trés strictes ( d'aprés ses dires et suivant les conseils de son avocat) !!
Que dois je faire maintenant, sachant que j'ai demandé une indemnitée temporaire d'inaptitude à ma caisse MSA, comment dois formuler ma demande de reprise de salaire et puis-je cumuler cette indemnitée avec mon salaire ?
Merci de vos reponses.
Cordialement
Frch
Bonjour Fich
Votre employeur n'a pas respecté le délai d'un mois qui lui est imparti par l'article L 1226-11 du Code du travail, pour vous reclasser ou vous licencier, donc il doit reprendre le versement de votre salaire.
Vous allez donc lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel, vous lui demandez de vous payer votre salaire pour la période du 18 avril au 30 avril 2011. Vous lui expliquez qu'il n'a pas respecté la législation du travail qui indique selon l'article L 1226-11 du Code du travail que:
Si dans le délai de un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude l'employeur na ni reclassé dans l'entreprise ni licencié le salarié, il doit dès l'expiration de ce délai reprendre le versement du salaire.
Vous lui précisez qu'il avait jusqu'au 17 mai 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude due à une maladie professionnelle et que n'ayant pas appliqué cette procédure, la loi vous donne le droit de réclamer le paiement de votre salaire à compter de la date de la décision de l'inaptitude. Vous demandez donc pour l'instant le paiement de la période du 18 avril au 30 avril. le salaire versé devant correspondre à la rémunération totale que vous perceviez avant votre arrêt maladie.
Vous lui indiquez que vous ne voudriez pas être obligé de passer par le conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui précisez également que tant que le reclassement éventuel ou le licenciement ne sera pas effectif, il a l'obligation de vous verser votre salaire chaque mois.
Le fait que vous perceviez une indemnité temporaire, n'a aucune importance, la cour de cassation a été très précise sur ce point.
Le fait que le salarié perçoive des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires par un organisme de prévoyance, ne retire pas l'obligation à l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois.
Donc vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en précisant à votre employeur que faute par lui de vous avoir^payer le salaire pour la période du 18 au 30 avril 2011, dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes.
Vous garder une copie de la lettre.
Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquanr la situation
Revenez ensuite sur le forum nous indiquer la suite de votre affaire..
Votre employeur n'a pas respecté le délai d'un mois qui lui est imparti par l'article L 1226-11 du Code du travail, pour vous reclasser ou vous licencier, donc il doit reprendre le versement de votre salaire.
Vous allez donc lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel, vous lui demandez de vous payer votre salaire pour la période du 18 avril au 30 avril 2011. Vous lui expliquez qu'il n'a pas respecté la législation du travail qui indique selon l'article L 1226-11 du Code du travail que:
Si dans le délai de un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude l'employeur na ni reclassé dans l'entreprise ni licencié le salarié, il doit dès l'expiration de ce délai reprendre le versement du salaire.
Vous lui précisez qu'il avait jusqu'au 17 mai 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude due à une maladie professionnelle et que n'ayant pas appliqué cette procédure, la loi vous donne le droit de réclamer le paiement de votre salaire à compter de la date de la décision de l'inaptitude. Vous demandez donc pour l'instant le paiement de la période du 18 avril au 30 avril. le salaire versé devant correspondre à la rémunération totale que vous perceviez avant votre arrêt maladie.
Vous lui indiquez que vous ne voudriez pas être obligé de passer par le conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui précisez également que tant que le reclassement éventuel ou le licenciement ne sera pas effectif, il a l'obligation de vous verser votre salaire chaque mois.
Le fait que vous perceviez une indemnité temporaire, n'a aucune importance, la cour de cassation a été très précise sur ce point.
Le fait que le salarié perçoive des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires par un organisme de prévoyance, ne retire pas l'obligation à l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois.
Donc vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en précisant à votre employeur que faute par lui de vous avoir^payer le salaire pour la période du 18 au 30 avril 2011, dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes.
Vous garder une copie de la lettre.
Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquanr la situation
Revenez ensuite sur le forum nous indiquer la suite de votre affaire..
Voila la lettre que je pense envoyer demain à mon employeur, pensez vous que cela convienne ?
Encore merci beaucoup pour votre aide.
Par ce courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, je vous demande de me payer mon salaire pour la période du 18 avril au 30 avril 2011.
Vous n'avez pas respecté la législation du travail qui indique selon l'article L 1226-11 du Code du travail que:
Si dans le délai de un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude l'employeur na ni reclassé dans l'entreprise ni licencié le salarié, il doit dès l'expiration de ce délai reprendre le versement du salaire.
Je vous précise que vous aviez jusqu'au 17 mai 2011 pour me reclasser ou me licencier pour inaptitude due à une maladie professionnelle et que vous n'avez pas appliqué cette procédure, la loi me donne donc le droit de vous réclamer le paiement de mon salaire à compter de la date de la décision de l'inaptitude.
Je vous demande donc le paiement de mon salaire, qui devra correspondre à la rémunération totale que je percevais avant mon arrêt pour rechute de maladie professionnelle, pour la période du 18 avril au 30 avril 2011.
Je vous précise également que tant que mon reclassement éventuel ou mon licenciement ne sera pas effectif, vous avez l'obligation de me verser mon salaire chaque mois et que faute par vous de m'avoir payer mon salaire pour la période du 18 au 30 avril 2011 dans les 5 jours à la réception de cette lettre, je saisirai le Conseil des Prud'hommes.
Encore merci beaucoup pour votre aide.
Par ce courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, je vous demande de me payer mon salaire pour la période du 18 avril au 30 avril 2011.
Vous n'avez pas respecté la législation du travail qui indique selon l'article L 1226-11 du Code du travail que:
Si dans le délai de un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude l'employeur na ni reclassé dans l'entreprise ni licencié le salarié, il doit dès l'expiration de ce délai reprendre le versement du salaire.
Je vous précise que vous aviez jusqu'au 17 mai 2011 pour me reclasser ou me licencier pour inaptitude due à une maladie professionnelle et que vous n'avez pas appliqué cette procédure, la loi me donne donc le droit de vous réclamer le paiement de mon salaire à compter de la date de la décision de l'inaptitude.
Je vous demande donc le paiement de mon salaire, qui devra correspondre à la rémunération totale que je percevais avant mon arrêt pour rechute de maladie professionnelle, pour la période du 18 avril au 30 avril 2011.
Je vous précise également que tant que mon reclassement éventuel ou mon licenciement ne sera pas effectif, vous avez l'obligation de me verser mon salaire chaque mois et que faute par vous de m'avoir payer mon salaire pour la période du 18 au 30 avril 2011 dans les 5 jours à la réception de cette lettre, je saisirai le Conseil des Prud'hommes.
Bonjour à tous,
alors la je n'y comprends plus rien, je viens de contacter l'inspection du travail afin de les avertir de mon courrier et de leur copie pour information, et j'ai pas eu le temps de finir la lecture de ma lettre ci dessus car la personne que j'ai eu au telephone m'a arreté en me disant que je suis à coté de la plaque et que que les salaires doivent etre repris qu'a partir d'aujourd'hui et non pas de la date de la 2eme visite ..
elle doit me faire parvenir un courrier type avec les modalitées pour que je l'envoi à mon employeur ...
sont il tous ou toutes competent à l'inspection du travail .
merci de vos reponses.
frch
alors la je n'y comprends plus rien, je viens de contacter l'inspection du travail afin de les avertir de mon courrier et de leur copie pour information, et j'ai pas eu le temps de finir la lecture de ma lettre ci dessus car la personne que j'ai eu au telephone m'a arreté en me disant que je suis à coté de la plaque et que que les salaires doivent etre repris qu'a partir d'aujourd'hui et non pas de la date de la 2eme visite ..
elle doit me faire parvenir un courrier type avec les modalitées pour que je l'envoi à mon employeur ...
sont il tous ou toutes competent à l'inspection du travail .
merci de vos reponses.
frch
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re Bonjour,
Demieux en mieux ou de pire en pire (c'est comme vous voulez)!!
je viens de recevoir aujourd'hui à 12h15 une LRAR de mon employeur de mon employeur datée du 13 mai 2011, me convoquant à un entretien préalable à toute décision pour le jeudi 19 mai à 10h dans les locaux de la direction !!!
je suis allé sur le site de la poste afin d'avoir le suivi de cette LRAR et ce suivi me dit que la LRAR à été déposé le 17 mai 2011 !!!
que faire suite à ce recommandé, sachant que d'ici demain 10h, je n'ai pas le temps de me retourner ..
Merci de vos réponses.
cdlt
frch
Demieux en mieux ou de pire en pire (c'est comme vous voulez)!!
je viens de recevoir aujourd'hui à 12h15 une LRAR de mon employeur de mon employeur datée du 13 mai 2011, me convoquant à un entretien préalable à toute décision pour le jeudi 19 mai à 10h dans les locaux de la direction !!!
je suis allé sur le site de la poste afin d'avoir le suivi de cette LRAR et ce suivi me dit que la LRAR à été déposé le 17 mai 2011 !!!
que faire suite à ce recommandé, sachant que d'ici demain 10h, je n'ai pas le temps de me retourner ..
Merci de vos réponses.
cdlt
frch
Bonjour
Article L 1232-2 du Code du Travail:
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 20 février 2008:
Le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
Pouvez-vous m'indiquer la date de l'envoi de la lettre de convocation visible sur l'enveloppe et me préciser à quelle date vous a été remise cette lettre?
Elle vous a été remise par le facteur ou vous avis trouvé un avis dans votre boîte à lettre,pour la retirer à la poste? Vous m'indiquerez la date de l'avis de passage du facteur si il y en a eu un.
Merci de répondre, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Précision à donner également. Est-il précisé dans la lettre de convocation que vous pouvez vous faire assiter par un conseiller? Sera t-il à choisir parmis les représentants du personnels ou sur une liste départementale que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise?
Article L 1232-2 du Code du Travail:
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 20 février 2008:
Le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
Pouvez-vous m'indiquer la date de l'envoi de la lettre de convocation visible sur l'enveloppe et me préciser à quelle date vous a été remise cette lettre?
Elle vous a été remise par le facteur ou vous avis trouvé un avis dans votre boîte à lettre,pour la retirer à la poste? Vous m'indiquerez la date de l'avis de passage du facteur si il y en a eu un.
Merci de répondre, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Précision à donner également. Est-il précisé dans la lettre de convocation que vous pouvez vous faire assiter par un conseiller? Sera t-il à choisir parmis les représentants du personnels ou sur une liste départementale que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise?
Bonjour Alain et merci de votre reponse,
cette LRAR m'a été remise aujourd'hui vers 12H15 par le facteur contre signature.
malheureusement, il n'y a aucune date de depot dessus, seulement un numero d'envoi, donc j'ai été voir sur le site de suivi de la poste et cela me dit qu'elle à été deposée le 17 mai et arrivé au bureau distributeur le 18 mai 2011 !!!!
voila, encore merci de vos reponses.
dois-je aller au rendez vous de demain ou puis-je ne pas y aller car je dois aller à un rendez vous pour des conseil ?
cette LRAR m'a été remise aujourd'hui vers 12H15 par le facteur contre signature.
malheureusement, il n'y a aucune date de depot dessus, seulement un numero d'envoi, donc j'ai été voir sur le site de suivi de la poste et cela me dit qu'elle à été deposée le 17 mai et arrivé au bureau distributeur le 18 mai 2011 !!!!
voila, encore merci de vos reponses.
dois-je aller au rendez vous de demain ou puis-je ne pas y aller car je dois aller à un rendez vous pour des conseil ?
Bonjour
Elle vous a été remise aujourd'hui et l'entretien préalable est prévu le 19 mai 2011 à 10 h.
Votre employeur n'a pas respecté le délai de 5 jours donc, je vous conseille de ne pas aller à l'entretien préalable, ce qui vous permettra de contester la date de l'entretien préalable et de réclamer un mois de salaire supplémentaire devant le conseil des prud'hommes pour vice de procédure.
Vous avez reçu la lettre ce jour la date de l'entretien préalable aurait dû être au plus tôt le 24 mai 2011.
Votre employeur est donc en infraction avec l'article L 1232-2 du Code du Travail., car le délai entre le moment ou vous recevez la lettre et le jour de l'entretien n'est pas respecté.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005, pourvoi n° 03-43007:
Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié concerné.
Vous n'avez pas répondu à la question si il est indiqué dans la lettre que vous pouviez être assisté par un conseiller.
Elle vous a été remise aujourd'hui et l'entretien préalable est prévu le 19 mai 2011 à 10 h.
Votre employeur n'a pas respecté le délai de 5 jours donc, je vous conseille de ne pas aller à l'entretien préalable, ce qui vous permettra de contester la date de l'entretien préalable et de réclamer un mois de salaire supplémentaire devant le conseil des prud'hommes pour vice de procédure.
Vous avez reçu la lettre ce jour la date de l'entretien préalable aurait dû être au plus tôt le 24 mai 2011.
Votre employeur est donc en infraction avec l'article L 1232-2 du Code du Travail., car le délai entre le moment ou vous recevez la lettre et le jour de l'entretien n'est pas respecté.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2005, pourvoi n° 03-43007:
Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié concerné.
Vous n'avez pas répondu à la question si il est indiqué dans la lettre que vous pouviez être assisté par un conseiller.
merci Alain,
oui il est indiqué dans la lettre que je peux me faire assister par un conseiller ..
je viens de voir l'inspection du travail et mon conseiller d'envoyer un LRAR et de passer un coup de telephone à mon employeur afin de l'avertir que je ne serais pas present à l'entretien demain, donc je vais envoyer une LRAR à mon employeur lui indiquant que je ne peux me rendre à la convocation prevue car je ne l'ai recu qu'aujourd'hui à 12h15 et que le delai des 5 jours legal n'est pas respecté afin que je puisse prendre conseil et qu'il faut donc qu'il me renvoi une autre convocation en respectant ce delai de 5 jours ..
est ce bon ?
merci encore
oui il est indiqué dans la lettre que je peux me faire assister par un conseiller ..
je viens de voir l'inspection du travail et mon conseiller d'envoyer un LRAR et de passer un coup de telephone à mon employeur afin de l'avertir que je ne serais pas present à l'entretien demain, donc je vais envoyer une LRAR à mon employeur lui indiquant que je ne peux me rendre à la convocation prevue car je ne l'ai recu qu'aujourd'hui à 12h15 et que le delai des 5 jours legal n'est pas respecté afin que je puisse prendre conseil et qu'il faut donc qu'il me renvoi une autre convocation en respectant ce delai de 5 jours ..
est ce bon ?
merci encore
Vous pouvez demander le report de l'entretien préalable auquel vous n'êtes pas obligé d'assiter. Le vice de procédure que viens de faire votre employeur, vous aurait permis de contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes.
Mais si vous préferez une nouvelle convocation, libre à vous bien évidemment de la réclamer à votre employeur. Citez lui l'article L 1232-2 du Code du travail, comme cela il saura obliger de regarder ce Code.
Mais si vous préferez une nouvelle convocation, libre à vous bien évidemment de la réclamer à votre employeur. Citez lui l'article L 1232-2 du Code du travail, comme cela il saura obliger de regarder ce Code.
Bonsoir Alain75, et merci pour vos renseignements, j'ai renvoyé une LRAR à mon employeur en lui demandant de me faire reparvenir une nouvelle date de convocation à un entretien préalable mais en lui precisant que cette fois, il se doit de respecter le delai legal, je lui ai demandé aussi de reprendre mes salaires etant donné qu'il n'avait pas repecter le delai legal ou il aurait du me reclasser ou me licencier dans les 30 jours aprés la 2eme visite de la medecine du travail, aussi je lui ai demandé de renvoyer sans delai la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude à la msa.
comme vous avez pu le comprendre, mon but n'est pas d'en prendre le plus possible, mais surtout que mon licenciement se fasse dans les regles et que j'obtienne ce que je suis en droit d'obtenir, ni plus, ni moins, et surtout dans un delai raisonnable..
encore merci pour vos réponses.
cdlt
frch
comme vous avez pu le comprendre, mon but n'est pas d'en prendre le plus possible, mais surtout que mon licenciement se fasse dans les regles et que j'obtienne ce que je suis en droit d'obtenir, ni plus, ni moins, et surtout dans un delai raisonnable..
encore merci pour vos réponses.
cdlt
frch
Bonjour,
ca y est, j'ai reçu hier, une nouvelle LRAR avec des dates qui respecte la legalité !!
j'ai donc rendez vous lundi 30 mai.
de quoi dois t'on parler lors de l'entretien préalable de licenciement !!!
etant donnée que le motif n'est pas discutable, inaptitude à tout poste et pas de reclassement possible ..
Dois t'on parler des indemnitées de licenciement, multipliée par 2 pour MP, du preavis et des congés payés ?
Si je dois avoir un preavis de 2 mois, (que je ne pourrais faire) mais qui sera payés, mon licenciement interviendra t'il apres cette periode de 2 mois ?
Si oui, est ce que les congés payés court toujours pendant ce préavis ?
Donc en plus des 69 jours que j'ai deja, il faudrait que j'en rajoute 5 ?
Personnellement, je suis content que cela ce finisse, car c'est usant et fatiguant moralement de subir un licenciement ..
encore merci pour toutes vous reponses, particulierement à Alain75 qui m'a beaucoup conseillé .. chapeau bas, Alain, car sans des personnes comme toi, on serait dans la misére.
cdlt
Frch
ca y est, j'ai reçu hier, une nouvelle LRAR avec des dates qui respecte la legalité !!
j'ai donc rendez vous lundi 30 mai.
de quoi dois t'on parler lors de l'entretien préalable de licenciement !!!
etant donnée que le motif n'est pas discutable, inaptitude à tout poste et pas de reclassement possible ..
Dois t'on parler des indemnitées de licenciement, multipliée par 2 pour MP, du preavis et des congés payés ?
Si je dois avoir un preavis de 2 mois, (que je ne pourrais faire) mais qui sera payés, mon licenciement interviendra t'il apres cette periode de 2 mois ?
Si oui, est ce que les congés payés court toujours pendant ce préavis ?
Donc en plus des 69 jours que j'ai deja, il faudrait que j'en rajoute 5 ?
Personnellement, je suis content que cela ce finisse, car c'est usant et fatiguant moralement de subir un licenciement ..
encore merci pour toutes vous reponses, particulierement à Alain75 qui m'a beaucoup conseillé .. chapeau bas, Alain, car sans des personnes comme toi, on serait dans la misére.
cdlt
Frch
Bonjour
Donc, le 30 mai sera le jour où vous devrez faire valoir tous vos droits. Je pense que vous aurez un conseiller pour vous assiter.
Il devra prendre des notes au cours de l'entretien. Si votre employeur ne vous avait pas encore verser, au jour de l'entretien, votre salaire pour la période du 18 au 30 avril 2011, il faudra lui rappeler son obligation. Vous lui direz également de prévoir début juin, le versement de votre salaire du mois de mai (article L 1226-11 du code du travail).
Vous lui rappellerez que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail devra être double puisque votre inaptitude est due à une maladie professionnelle (article L 1226-14 du code du travail) et qu'il devra également vous verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail (article 1226-14 du code du travail).
Toutefois, vous vérifierez que des conditions d'indemnités de licenciement pour inaptitude dû à une maladie professionnelle, ne soit pas plus avantageuse pour vous dans votre convention collective, que les articles du code du travail.
Vous lui rappelerez également que selon l'article L 3141-26 du code du travail, il devra vous verser une indemnité compensatrice pour les congés payés que vous avez acquis et ceux que vous allez acquérir pour la période du préavis que vous n'avez pas pu prendre pour cause d'arrêt pour maladie professionnelle.
Précision:
Le licenciement sera effectif à la date de l'envoi de la lettre de licenciement mais le début du préavis sera à competr de la date de réception de la lettre de licenciement.
Vous mettrez les formalités au point pendant l'entretien préalable.
Vous ne pourrez avoir tous vos documents qu'aà partir du dernier jour du préavis. Votre employeur n'aura pas l'obligation de vous les envoyer, mais devra les tenir à votre disposition le dernier jour du préavis. Ce jour là, il devra vous remettre toutes vos indemnités (chèque ou virement), le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, votre dernier bulletin de salaire et un exemplaire du solde de tout compte.
Sur l'exemplaire du solde de tout compte destiné à votre employeur, avant de le signer, vous écrirez:
Sous réserve du respect de mes droits.
N'oubliez pas d'informer le forum en cas de problèmes ou si l'affaire est résolue.
Donc, le 30 mai sera le jour où vous devrez faire valoir tous vos droits. Je pense que vous aurez un conseiller pour vous assiter.
Il devra prendre des notes au cours de l'entretien. Si votre employeur ne vous avait pas encore verser, au jour de l'entretien, votre salaire pour la période du 18 au 30 avril 2011, il faudra lui rappeler son obligation. Vous lui direz également de prévoir début juin, le versement de votre salaire du mois de mai (article L 1226-11 du code du travail).
Vous lui rappellerez que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail devra être double puisque votre inaptitude est due à une maladie professionnelle (article L 1226-14 du code du travail) et qu'il devra également vous verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail (article 1226-14 du code du travail).
Toutefois, vous vérifierez que des conditions d'indemnités de licenciement pour inaptitude dû à une maladie professionnelle, ne soit pas plus avantageuse pour vous dans votre convention collective, que les articles du code du travail.
Vous lui rappelerez également que selon l'article L 3141-26 du code du travail, il devra vous verser une indemnité compensatrice pour les congés payés que vous avez acquis et ceux que vous allez acquérir pour la période du préavis que vous n'avez pas pu prendre pour cause d'arrêt pour maladie professionnelle.
Précision:
Le licenciement sera effectif à la date de l'envoi de la lettre de licenciement mais le début du préavis sera à competr de la date de réception de la lettre de licenciement.
Vous mettrez les formalités au point pendant l'entretien préalable.
Vous ne pourrez avoir tous vos documents qu'aà partir du dernier jour du préavis. Votre employeur n'aura pas l'obligation de vous les envoyer, mais devra les tenir à votre disposition le dernier jour du préavis. Ce jour là, il devra vous remettre toutes vos indemnités (chèque ou virement), le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, votre dernier bulletin de salaire et un exemplaire du solde de tout compte.
Sur l'exemplaire du solde de tout compte destiné à votre employeur, avant de le signer, vous écrirez:
Sous réserve du respect de mes droits.
N'oubliez pas d'informer le forum en cas de problèmes ou si l'affaire est résolue.
Bonjour et merci pour votre reponse.
pour lundi, je ne pense pas me faire assister, le fait que le licenciement est du à ma rechute de MP ne fait aucun doute et de plus j'ai un courrier de la medecine du travail qui en atteste.
le seul soucis qui me reste, est de savoir exactement comment calculer mes indemnitées de licenciement !!
si je resume et que j'ai bien compris, il faut que je prenne mes 3 derniers salaires plein avant mon arret(, c'est ce qui m'est le plus favorable), je les additionent et redivise par 3, je multiplie le resultat par le nombre d'années d'ancienneté et multiplie par 2 pour la MP!! voila pour les indemnitées de licenciement.
ensuite, il me reste à me faire payé les indemnitées compensatrice de CP, et c'est la que je doute, j'ai 69 jours de CP (compris le mois de mai) et bien sur il y aura les 5 jours du pour les 2 mois de préavis, ce qui fera 74 jours, dois t'on enlever 30 jours de CP afin d'arriver à un mois de salaire ?
je pense que mon employeur va me faire faire mon preavis, donc je serais licencié debut juin mais avec un préavis de 2 mois, donc j'aurais mon solde de tout compte, l'attestation pole emploi seulement debut aout !!
ai-je bon !!!
combien de jours de CP corresponds à un mois de salaire ?
encore merci à tous pour l'aide que vous m'apporté .
cdlt
frch
pour lundi, je ne pense pas me faire assister, le fait que le licenciement est du à ma rechute de MP ne fait aucun doute et de plus j'ai un courrier de la medecine du travail qui en atteste.
le seul soucis qui me reste, est de savoir exactement comment calculer mes indemnitées de licenciement !!
si je resume et que j'ai bien compris, il faut que je prenne mes 3 derniers salaires plein avant mon arret(, c'est ce qui m'est le plus favorable), je les additionent et redivise par 3, je multiplie le resultat par le nombre d'années d'ancienneté et multiplie par 2 pour la MP!! voila pour les indemnitées de licenciement.
ensuite, il me reste à me faire payé les indemnitées compensatrice de CP, et c'est la que je doute, j'ai 69 jours de CP (compris le mois de mai) et bien sur il y aura les 5 jours du pour les 2 mois de préavis, ce qui fera 74 jours, dois t'on enlever 30 jours de CP afin d'arriver à un mois de salaire ?
je pense que mon employeur va me faire faire mon preavis, donc je serais licencié debut juin mais avec un préavis de 2 mois, donc j'aurais mon solde de tout compte, l'attestation pole emploi seulement debut aout !!
ai-je bon !!!
combien de jours de CP corresponds à un mois de salaire ?
encore merci à tous pour l'aide que vous m'apporté .
cdlt
frch
Bonjour à tous,
J'ai rendez vous à mon entretien préalable lundi 30 mai, mais je ne sais pas comment éstimer mes indemnitées.
Je remonte donc mon post afin d'espérer avoir une estimation de votre part
!!
Donc, je sais que mon licenciement est dû à une rechute de ma maladie professionnelle, j'ai donc le droit au indemnitées suivantes:
2 mois de preavis.
indemnitées de licenciement X2 (pour MP) pour 6 années et 1 mois d'ancienneté.
69 jours de congé payé, +5 qui seront ajouté pour le préavis.
voici mes 3 derniers salaire avant mon arrêt pour rechute de MP:
dernier mois travaillé: 2 252,19€ brut
avant dernier mois travaillé: 2 252,19€ brut
avant avant dernier mois travaillé: 2 103,62€ brut
d'après les precieux conseils que j'ai eu de membre de se forum, je pense que les calcul d'indemnitées de liceciement se calcul ainsi:
Faire le total de 3 derniers salaires plein avant le rechute de MP, divisez par 3 la somme obtenu, et prendre 1/5 par années d'anciennetée, donc:
2252,19+2252,19+2103,62 = 6608€ /3 = 2202,67€ X1/5 = 440,53€ par année
(440,53 x 6) = 2643,18€ + (440,53 /12X1)=36,71
donc 2643,18€+36,71€=2679,89€ X 2 = 5359,78€ brut (combien en net ?)
Ensuite les 2 mois de preavis qui me serons payé mois par mois à la somme de mon dernier salaire soit 2252,19€ brut.
Ou je ne sais pas, c'est pour les CP, comment pouvoir les calculer ?
quelle valeur calculer 74 jours de CP ?
Vous devez me trouver lourd, mais je voudrai être sur de moi, lors de mon entretien de lundi.
Merci de vos reponses.
Cdlt
Frch
J'ai rendez vous à mon entretien préalable lundi 30 mai, mais je ne sais pas comment éstimer mes indemnitées.
Je remonte donc mon post afin d'espérer avoir une estimation de votre part
!!
Donc, je sais que mon licenciement est dû à une rechute de ma maladie professionnelle, j'ai donc le droit au indemnitées suivantes:
2 mois de preavis.
indemnitées de licenciement X2 (pour MP) pour 6 années et 1 mois d'ancienneté.
69 jours de congé payé, +5 qui seront ajouté pour le préavis.
voici mes 3 derniers salaire avant mon arrêt pour rechute de MP:
dernier mois travaillé: 2 252,19€ brut
avant dernier mois travaillé: 2 252,19€ brut
avant avant dernier mois travaillé: 2 103,62€ brut
d'après les precieux conseils que j'ai eu de membre de se forum, je pense que les calcul d'indemnitées de liceciement se calcul ainsi:
Faire le total de 3 derniers salaires plein avant le rechute de MP, divisez par 3 la somme obtenu, et prendre 1/5 par années d'anciennetée, donc:
2252,19+2252,19+2103,62 = 6608€ /3 = 2202,67€ X1/5 = 440,53€ par année
(440,53 x 6) = 2643,18€ + (440,53 /12X1)=36,71
donc 2643,18€+36,71€=2679,89€ X 2 = 5359,78€ brut (combien en net ?)
Ensuite les 2 mois de preavis qui me serons payé mois par mois à la somme de mon dernier salaire soit 2252,19€ brut.
Ou je ne sais pas, c'est pour les CP, comment pouvoir les calculer ?
quelle valeur calculer 74 jours de CP ?
Vous devez me trouver lourd, mais je voudrai être sur de moi, lors de mon entretien de lundi.
Merci de vos reponses.
Cdlt
Frch
Bonjour,
ca y est, j'ai eu mon entretien prealable de licenciement.
j'ai fait le calcul de mes indemnitées avec mon employeur et je l'ai obligé à faxer la feuille d'indemnisation temporaire d'inaptitude a la MSA.
mais j'ai comme l'impression que cela ne va pas bien se passer, meme si il me dit etre d'accord sur le fond, je ne le sent pas sincere, j'ai comme l'impression qu'il ne va pas voulloir payer le preavis, ni l'indemnitée double pour la MP, en pretextant que l'origine de la maladie n'est pas arrivée dans sont entreprise!!!
j'attends ma lettre definitive de licenciement qui sera envoyé demain par mon employeur.
par contre, vu que la date des 30 jours est depassée, il va reprendre mes salaires, j'avais un salaire de base de 151,27, des heures supplementaires de 36 à 39h exo et une prime d'ancienneté.
Doit il me payer sur la totalité de mon salaire avant arret ou seulement sur le salaire de base ?
je vous tiens au courrant de la suite.
Bonne journée
cdlt
frch
ca y est, j'ai eu mon entretien prealable de licenciement.
j'ai fait le calcul de mes indemnitées avec mon employeur et je l'ai obligé à faxer la feuille d'indemnisation temporaire d'inaptitude a la MSA.
mais j'ai comme l'impression que cela ne va pas bien se passer, meme si il me dit etre d'accord sur le fond, je ne le sent pas sincere, j'ai comme l'impression qu'il ne va pas voulloir payer le preavis, ni l'indemnitée double pour la MP, en pretextant que l'origine de la maladie n'est pas arrivée dans sont entreprise!!!
j'attends ma lettre definitive de licenciement qui sera envoyé demain par mon employeur.
par contre, vu que la date des 30 jours est depassée, il va reprendre mes salaires, j'avais un salaire de base de 151,27, des heures supplementaires de 36 à 39h exo et une prime d'ancienneté.
Doit il me payer sur la totalité de mon salaire avant arret ou seulement sur le salaire de base ?
je vous tiens au courrant de la suite.
Bonne journée
cdlt
frch
bonjour
Il doit vous payer la totalité de votre salaire que vous percevier avant votre arrêt et la déclaration d'inaptitude. donc, le salaire de base + les heures sup + la prime d'ancienneté.
Quand au paiement de l'indemnité, il sera obligé de se baser sur la maladie professionnelle puisque cela a été reconnue par le médecin du travail et la CPAM. Il avait deux mois pour contester la décision du médecin du travail, il ne l'a pas fait donc il doit se baser sur un licenciement pour une inaptitude due à une maladie professionnelle. Si il ne vous payait pas l'indemnité en double et la période de préavis, vous pourrez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Il doit vous payer la totalité de votre salaire que vous percevier avant votre arrêt et la déclaration d'inaptitude. donc, le salaire de base + les heures sup + la prime d'ancienneté.
Quand au paiement de l'indemnité, il sera obligé de se baser sur la maladie professionnelle puisque cela a été reconnue par le médecin du travail et la CPAM. Il avait deux mois pour contester la décision du médecin du travail, il ne l'a pas fait donc il doit se baser sur un licenciement pour une inaptitude due à une maladie professionnelle. Si il ne vous payait pas l'indemnité en double et la période de préavis, vous pourrez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Rebonjour
Votre employeur n'a pas dû prendre connaissance correctement de l'article L 1226-11 du Code du travail (ou du L 1226-4).
... L'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998, pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Juste une question, lors de la visite de reprise où vous avez été déclaré inapte, le médecin du travail vous avait remis un formulaire à remettre à la CPAM pour percevoir l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude pendant le délai d'un mois qu'avait votre employeur pour vous reclasser ou vous licencier ?
Votre employeur n'a pas dû prendre connaissance correctement de l'article L 1226-11 du Code du travail (ou du L 1226-4).
... L'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998, pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Juste une question, lors de la visite de reprise où vous avez été déclaré inapte, le médecin du travail vous avait remis un formulaire à remettre à la CPAM pour percevoir l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude pendant le délai d'un mois qu'avait votre employeur pour vous reclasser ou vous licencier ?
Oui, il me l'a remise, et j'ai transmis m'a partie à la MSA, mais mon employeur n'a pas renvoyé sa partie, suite à ma lettre recommandée, mon employeur à faxé sa partie devant moi seulement lundi lors de ma convocation pour l'entretien préalable ! donc je n'ai pas encore reçu d'indemnitée de la caisse ..
Votre employeur fait tout ce qu'il peut pour ne pas respecter la législation du travail. Il aurait dû envoyer son feuillet le jour même où il l'a eu.
De toute manière, il doit reprendre le versement du salaire et même si la CPAM vous verse l'indemnité temporaire d'inaptitude, il devra vous payer. Il est le seul fautif à ne pas avoir respecté le délai et envoyé sa partie du formulaire.
Donc, si il ne vous paye pas l'intégralité de votre salaire (base, heures sup et prime d'ancienneté), revenez sur le forum nous informer.
De toute manière, il doit reprendre le versement du salaire et même si la CPAM vous verse l'indemnité temporaire d'inaptitude, il devra vous payer. Il est le seul fautif à ne pas avoir respecté le délai et envoyé sa partie du formulaire.
Donc, si il ne vous paye pas l'intégralité de votre salaire (base, heures sup et prime d'ancienneté), revenez sur le forum nous informer.
Bonjour à toutes et à tous,
Voila un peu de nouvelles, pas bonne, je vous l'accorde.
J'ai donc un préavis à faire, mais non remuneré !!!
J'ai des DIF à prendre, mais comment faire ?
Il me propose de conserver une assurance, mais il faut que je la paye ?
En plus pour parfaire un samedi pourri, j'ai reçu un courrier de la MSA, m'informant que dans le cadre du décret n° 2010-1093 du 16/09/2010, que l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas attribuée aux victimes d'une rechute, lorsque le salarié a changé d'employeur entre sa maladie professionnelle initiale et la rechute !!!
Donc pas de reglement d'indemnitée, c'est à dire pas de salaire depuis debut avril et grosse galère, franchement, je suis dégouté ...
Voila, en gros, si j'ai compris et surtout vu que j'ai besoin d'argent, je dois demander à écourter ce preavis, mais est ce que cela ne me penalise pas, pour mon recour futur aux prud'hommes ?
encore merci pour votre aide.
cdlt
frch
Voila un peu de nouvelles, pas bonne, je vous l'accorde.
J'ai donc un préavis à faire, mais non remuneré !!!
J'ai des DIF à prendre, mais comment faire ?
Il me propose de conserver une assurance, mais il faut que je la paye ?
En plus pour parfaire un samedi pourri, j'ai reçu un courrier de la MSA, m'informant que dans le cadre du décret n° 2010-1093 du 16/09/2010, que l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas attribuée aux victimes d'une rechute, lorsque le salarié a changé d'employeur entre sa maladie professionnelle initiale et la rechute !!!
Donc pas de reglement d'indemnitée, c'est à dire pas de salaire depuis debut avril et grosse galère, franchement, je suis dégouté ...
Voila, en gros, si j'ai compris et surtout vu que j'ai besoin d'argent, je dois demander à écourter ce preavis, mais est ce que cela ne me penalise pas, pour mon recour futur aux prud'hommes ?
encore merci pour votre aide.
cdlt
frch
Copie de la lettre reçu par mon employeur en LRAR
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Nous donnons suite à notre entretien du 30 mai 2011.
Au cours de cet entretien, nous avons passé en revue les démarches de reclassement que nous avons tentées pour vous conserver à notre effectif, même à un poste à temps partiel qui puisse être accepté par le médecin du travail. Nous vous avons reçu en entretiens, et par lettre du 2 mai, nous vous avons proposé un poste d'administrateur réseaux à temps partiel, ou alternativement, un poste de contrôleur technique. Nous avons noté votre absence d'intérêt pour nos propositions, expliquée dans les termes de votre courrier du 10 mai 2011.
Nous avons continué depuis notre entretien à rechercher une solution de reclassement, mais en l'absence d'autre poste disponible et compatible avec l'avis du médecin du travail, et du fait de la petite taille de notre entreprise, nous avons été obligés de constater que nos tentatives de reclassement avaient échoué.
Ayant déjà laissé passer le délai légal d'un mois, nous n'avons pas d'autre choix que de devoir vous notifier par la présente, votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de vos reclasser.
Nous vous rappelons que votre inaptitude à votre poste de travail a été déclarée par notre médecin du travail lors des visites des 4 et 18 avril 2011.
En raison de votre inaptitude, votre préavis qui aura une durée de deux mois, ne vous sera pas rémunéré. Nous ne vous dispensons pas de ce préavis. Toutefois, vous pouvez nous écrire pour nous demander à écourter ce préavis de manière à recevoir par anticipation, le règlement des éléments de votre solde de tout compte et les documents sociaux vous permettant de vous inscrire plus rapidement auprès de Pôle Emploi.
Conformément à la loi, nous vous informons que vous avez acquis à ce jour un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par année complète d'ancienneté soit 120 heures, depuis votre embauche. Vous pouvez exercer ce droit durant la période de votre préavis, en nous soumettant par écrit, avant le terme de cette période, une éventuelle demande de bénéficier d'une action de bilan decompétence, de validation des acquis ou de formation, en nous précisant le nom de l'organisme, le libellé, le contenu, les dates et le coût de cette action.
En application des dispositions de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, conserver, à compter de la date de cessation de votre contrat et pendant une durée égale à celle de votre présence à l'effectif, plafonnée à 9 mois, vos garanties de prévoyance dont vous aviez pu bénéficier à l'effectif de notre entreprise, sous réserve que vous justifiez de votre prise en charge par l'assurance chômage.
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette portabilité de vos garanties, je vous demande de me faire part de votre refus dans les plus brefs délais et au maximum dans les dix jours qui suivent la date de cessation de votre contrat, votre réponse étant nécessaire à l'établissement de votre solde de tout compte. Je vous informe qu'en cas d'absence de réponse de votre part dans ce délai, vous seriez légalement présumée avoir accepté lé bénéfice de ce maintien de vos garanties et le précompte de la part salariale des cotisations afférentes. En cas d'acceptation de votre part, nous devrions en effet précompter du règlement de vos indemnités de rupture, la part salariale des contributions à cette prévoyance.
Nous vous informons par ailleurs que nous vous libérons de tout engagement de non concurrence que vous pourriez avoir souscrit aux termes de votre contrat de travail.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Nous donnons suite à notre entretien du 30 mai 2011.
Au cours de cet entretien, nous avons passé en revue les démarches de reclassement que nous avons tentées pour vous conserver à notre effectif, même à un poste à temps partiel qui puisse être accepté par le médecin du travail. Nous vous avons reçu en entretiens, et par lettre du 2 mai, nous vous avons proposé un poste d'administrateur réseaux à temps partiel, ou alternativement, un poste de contrôleur technique. Nous avons noté votre absence d'intérêt pour nos propositions, expliquée dans les termes de votre courrier du 10 mai 2011.
Nous avons continué depuis notre entretien à rechercher une solution de reclassement, mais en l'absence d'autre poste disponible et compatible avec l'avis du médecin du travail, et du fait de la petite taille de notre entreprise, nous avons été obligés de constater que nos tentatives de reclassement avaient échoué.
Ayant déjà laissé passer le délai légal d'un mois, nous n'avons pas d'autre choix que de devoir vous notifier par la présente, votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de vos reclasser.
Nous vous rappelons que votre inaptitude à votre poste de travail a été déclarée par notre médecin du travail lors des visites des 4 et 18 avril 2011.
En raison de votre inaptitude, votre préavis qui aura une durée de deux mois, ne vous sera pas rémunéré. Nous ne vous dispensons pas de ce préavis. Toutefois, vous pouvez nous écrire pour nous demander à écourter ce préavis de manière à recevoir par anticipation, le règlement des éléments de votre solde de tout compte et les documents sociaux vous permettant de vous inscrire plus rapidement auprès de Pôle Emploi.
Conformément à la loi, nous vous informons que vous avez acquis à ce jour un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures par année complète d'ancienneté soit 120 heures, depuis votre embauche. Vous pouvez exercer ce droit durant la période de votre préavis, en nous soumettant par écrit, avant le terme de cette période, une éventuelle demande de bénéficier d'une action de bilan decompétence, de validation des acquis ou de formation, en nous précisant le nom de l'organisme, le libellé, le contenu, les dates et le coût de cette action.
En application des dispositions de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, conserver, à compter de la date de cessation de votre contrat et pendant une durée égale à celle de votre présence à l'effectif, plafonnée à 9 mois, vos garanties de prévoyance dont vous aviez pu bénéficier à l'effectif de notre entreprise, sous réserve que vous justifiez de votre prise en charge par l'assurance chômage.
Si vous ne souhaitez pas bénéficier de cette portabilité de vos garanties, je vous demande de me faire part de votre refus dans les plus brefs délais et au maximum dans les dix jours qui suivent la date de cessation de votre contrat, votre réponse étant nécessaire à l'établissement de votre solde de tout compte. Je vous informe qu'en cas d'absence de réponse de votre part dans ce délai, vous seriez légalement présumée avoir accepté lé bénéfice de ce maintien de vos garanties et le précompte de la part salariale des cotisations afférentes. En cas d'acceptation de votre part, nous devrions en effet précompter du règlement de vos indemnités de rupture, la part salariale des contributions à cette prévoyance.
Nous vous informons par ailleurs que nous vous libérons de tout engagement de non concurrence que vous pourriez avoir souscrit aux termes de votre contrat de travail.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération
Bonjour,
qui aurait des info sur ce décret n° 2010-1093 du 16/09/2010, indiquant que l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas attribuée aux victimes d'une rechute, lorsque le salarié a changé d'employeur entre sa maladie professionnelle initiale et la rechute, j'ai appelé la M.S.A afin de leur demander des explications car d'aprés ce que j'ai trouvé sur le net, rien dans ce decret indique cela?
La personne m'a donc repondu que c'etait une circulaire faisant référence à l'article 10 de la LFSS de 2009, j'ai regardé et rien indique ce paragraphe!
Suite à mon insistance, elle à fini de me dire que je ne pouvais avoir accés à cette note interne car elle etait confidentielle, et m'a jeté en me disant que j'avais qu'a faire un recour.
Je suis dégouté au maximum, et completement dans la misère, car sans salaire depuis le 2 avril.
qui aurait des info sur ce décret n° 2010-1093 du 16/09/2010, indiquant que l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas attribuée aux victimes d'une rechute, lorsque le salarié a changé d'employeur entre sa maladie professionnelle initiale et la rechute, j'ai appelé la M.S.A afin de leur demander des explications car d'aprés ce que j'ai trouvé sur le net, rien dans ce decret indique cela?
La personne m'a donc repondu que c'etait une circulaire faisant référence à l'article 10 de la LFSS de 2009, j'ai regardé et rien indique ce paragraphe!
Suite à mon insistance, elle à fini de me dire que je ne pouvais avoir accés à cette note interne car elle etait confidentielle, et m'a jeté en me disant que j'avais qu'a faire un recour.
Je suis dégouté au maximum, et completement dans la misère, car sans salaire depuis le 2 avril.
Bonjour,
Je viens d'envoyer ma LRAR à mon employeur, je lui demande de faire valoir mon droit au DIF avec proposition tarifée jointe et à faire ecourter mon préavis afin de recevoir mon solde de tout compte et surtout mon indemnitée !!
j'ai vu l'inspection du travail, qui me conseil de denoncer mon solde de tout compte et d'entamer une procedure aux prud'hommes aussitôt.
je ne manquerai pas de vous avertir de la suite de ma demarche.
encore merci pour vos aides .
cdlt
frch
Je viens d'envoyer ma LRAR à mon employeur, je lui demande de faire valoir mon droit au DIF avec proposition tarifée jointe et à faire ecourter mon préavis afin de recevoir mon solde de tout compte et surtout mon indemnitée !!
j'ai vu l'inspection du travail, qui me conseil de denoncer mon solde de tout compte et d'entamer une procedure aux prud'hommes aussitôt.
je ne manquerai pas de vous avertir de la suite de ma demarche.
encore merci pour vos aides .
cdlt
frch
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2011 à 14:38
ca m'inquiete de plus en plus.
17 mai 2011 à 15:19
17 mai 2011 à 15:33
merci.
17 mai 2011 à 16:31
Si c'est une inaptitude pour maladie non-professionnelle, article L 1226-4 du Code du travail.