Bail residence etudiante Résolu

Question

Bonjour, 
Mon fils loge dans une résidence étudiante. Sur le bail, il est clairement écrit qu'il s'engage pour l'année scolaire. Hors il doit effectuer un stage à l'étranger et nous ne pourrons pas payer 2 locations. Pouvons nous résilier ce bail avec un mois de préavis sans s'exposer à des problèmes ?
Isa

Igor1 · Answer

Bonjour, 
selon la loi Borloo du 18/01/2005, un étudiant peut partir à tout moment d'un logement meublé en respectant un préavis de 1 mois. De plus tout mois commencé n'est pas du, le préavis va de date à date ex: du 12/05 au 12/06.
Enfin toute clause du bail contraire à la loi est réputée"non écrite"

Voir lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3810444-resiliation-de-bail-dans-residence-meublee

ou : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html

Bail residence etudiante

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