Bail residence etudiante
Résolu
isa
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isa -
isa -
Bonjour,
Mon fils loge dans une résidence étudiante. Sur le bail, il est clairement écrit qu'il s'engage pour l'année scolaire. Hors il doit effectuer un stage à l'étranger et nous ne pourrons pas payer 2 locations. Pouvons nous résilier ce bail avec un mois de préavis sans s'exposer à des problèmes ?
Isa
Mon fils loge dans une résidence étudiante. Sur le bail, il est clairement écrit qu'il s'engage pour l'année scolaire. Hors il doit effectuer un stage à l'étranger et nous ne pourrons pas payer 2 locations. Pouvons nous résilier ce bail avec un mois de préavis sans s'exposer à des problèmes ?
Isa
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1 réponse
Bonjour,
selon la loi Borloo du 18/01/2005, un étudiant peut partir à tout moment d'un logement meublé en respectant un préavis de 1 mois. De plus tout mois commencé n'est pas du, le préavis va de date à date ex: du 12/05 au 12/06.
Enfin toute clause du bail contraire à la loi est réputée"non écrite"
Voir lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3810444-resiliation-de-bail-dans-residence-meublee
ou : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
selon la loi Borloo du 18/01/2005, un étudiant peut partir à tout moment d'un logement meublé en respectant un préavis de 1 mois. De plus tout mois commencé n'est pas du, le préavis va de date à date ex: du 12/05 au 12/06.
Enfin toute clause du bail contraire à la loi est réputée"non écrite"
Voir lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3810444-resiliation-de-bail-dans-residence-meublee
ou : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
isa
merci de votre réponse. Je suis soulagée d'un grand poids!!Isa
La législation juridique et financière évolue en permanence...