Bail residence etudianteRésolu

Question

Bonjour, 
Mon fils loge dans une résidence étudiante. Sur le bail, il est clairement écrit qu'il s'engage pour l'année scolaire. Hors il doit effectuer un stage à l'étranger et nous ne pourrons pas payer 2 locations. Pouvons nous résilier ce bail avec un mois de préavis sans s'exposer à des problèmes ?
Isa

Igor1 · Answer

Bonjour, 
selon la loi Borloo du 18/01/2005, un étudiant peut partir à tout moment d'un logement meublé en respectant un préavis de 1 mois. De plus tout mois commencé n'est pas du, le préavis va de date à date ex: du 12/05 au 12/06.
Enfin toute clause du bail contraire à la loi est réputée"non écrite"

Voir lien suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3810444-resiliation-de-bail-dans-residence-meublee

ou : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html

Bail residence etudiante

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