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2 réponses
Bonjour,
si vous êtes propriétaire et que vous désirez mettre en vente votre habitation occupée par un locataire, vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail (des 3 ans) et en respectant une procédure bien précise que vous retrouverez dans la loi du 06/07/1989, notamment de prévenir le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par voie d'huissier. Attention, un seul jour de retard et il faudra attendre 3 années supplémentaires
si vous êtes propriétaire et que vous désirez mettre en vente votre habitation occupée par un locataire, vous ne pouvez le faire qu'en fin de bail (des 3 ans) et en respectant une procédure bien précise que vous retrouverez dans la loi du 06/07/1989, notamment de prévenir le locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou par voie d'huissier. Attention, un seul jour de retard et il faudra attendre 3 années supplémentaires
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