frais d'huissier et de procédure

Question

Bonjour, 
Une entreprise engage une procédure d'huissier au motif que je n"ai payé un solde de facture. Or il s'avère que j'ai envoyé le solde de la facture par chèques alors que le service de comptabilité avait débité de mon compte en décembre 2010. En mars 2011, je reçois une injonction à payer. L'huissier me réclame l'ensemble des frais (frais extra-judiciaires, frais d'éxécution, droit de recouvrement, coût de l'acte). Qqui doit payer la société en tort ou moi? comment faire?

Paulos · Answer

Bonjour, 

Vous disposez d'un mois pour faire opposition auprès du greffe si la signification a été faite à votre personne.

alain · Answer

bonjour

A quelle date vous a été signifiée l'injonction de payer?

Ensuite voyez avec votre banquier pour obtenir une attestation de paiement du chèque qui concerne la facture qu'on veut à nouveau vous faire payer.

Frais d'huissier et de procédure

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