Testament au lieu du remploi ?
coconutti77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon mari et moi sommes mariés sans contrat, avant le mariage j'avais un appartement un bien propre j'ai du le vendre pour acheter la maison donc ce bien propre est devenu un bien commun car ajouté à la communauté pour pouvoir acheter la maison, mais j'aimerais que mon bien propre revienne à ma fille, car c'était avant le mariage et j'ai tjs dit que ca sera pour mon futur enfant. mon mari est arrivé avec aucun bien, il a une fille d'une première union, lors de l'acte définitif le notaire m'a proposé le réemploi qui est bien stipulé dessus. par contre elle en prend pour 500 euros le jour où je décide de le faire, on lui a déjà donné 380 euros pour la donation au dernier vivant ca commence à chiffrer pour nous.
donc, je souhaiterais plutot faire un testament en cas de décés
je sais vous allez me dire que si on divorce bah il y aura moitié moitié, mais je suis persuadée que mon mari donnera cette somme à notre fille si ca devait arriver. ou alors faire un écrit en cas de divorce ou séparation.
ma question est la suivante que pensez vous de mon idée de faire un testament au lieu d'un réemploi
et de faire un écrit signé des deux cotés en cas de divorce ou séparation ???
Mon mari et moi sommes mariés sans contrat, avant le mariage j'avais un appartement un bien propre j'ai du le vendre pour acheter la maison donc ce bien propre est devenu un bien commun car ajouté à la communauté pour pouvoir acheter la maison, mais j'aimerais que mon bien propre revienne à ma fille, car c'était avant le mariage et j'ai tjs dit que ca sera pour mon futur enfant. mon mari est arrivé avec aucun bien, il a une fille d'une première union, lors de l'acte définitif le notaire m'a proposé le réemploi qui est bien stipulé dessus. par contre elle en prend pour 500 euros le jour où je décide de le faire, on lui a déjà donné 380 euros pour la donation au dernier vivant ca commence à chiffrer pour nous.
donc, je souhaiterais plutot faire un testament en cas de décés
je sais vous allez me dire que si on divorce bah il y aura moitié moitié, mais je suis persuadée que mon mari donnera cette somme à notre fille si ca devait arriver. ou alors faire un écrit en cas de divorce ou séparation.
ma question est la suivante que pensez vous de mon idée de faire un testament au lieu d'un réemploi
et de faire un écrit signé des deux cotés en cas de divorce ou séparation ???
A voir également:
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6 réponses
lors de l'acte définitif le notaire m'a proposé le réemploi
Il fallait suivre le conseil de votre notaire.
La question serait aujourd'hui réglée.
contre elle en prend pour 500 euros le jour où je décide de le faire, on lui a déjà donné 380 euros pour la donation au dernier vivant ca commence à chiffrer pour nous.
Connaissez-vous une profession travaillant gratuitement ?
ma question est la suivante que pensez vous de mon idée de faire un testament au lieu d'un réemploi et de faire un écrit signé des deux cotés en cas de divorce ou séparation ???
Un testament est une chose, la déclaration de remploi de fonds propres en est une autre.
En cas de séparation, divorce ou décès, la produit de la vente de votre bien propre sera prélevée sur la communauté au titre des "reprises en deniers"pour vous être restituée.
Il fallait suivre le conseil de votre notaire.
La question serait aujourd'hui réglée.
contre elle en prend pour 500 euros le jour où je décide de le faire, on lui a déjà donné 380 euros pour la donation au dernier vivant ca commence à chiffrer pour nous.
Connaissez-vous une profession travaillant gratuitement ?
ma question est la suivante que pensez vous de mon idée de faire un testament au lieu d'un réemploi et de faire un écrit signé des deux cotés en cas de divorce ou séparation ???
Un testament est une chose, la déclaration de remploi de fonds propres en est une autre.
En cas de séparation, divorce ou décès, la produit de la vente de votre bien propre sera prélevée sur la communauté au titre des "reprises en deniers"pour vous être restituée.
dans l'article des régimes matrimoniaux (voir dans l'accueil) il est stipulé
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun est également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Les biens achetés avec le produit de la vente d'un bien propre reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
donc si j'ai bien compris mon bien propre qui a servi pour financer l'achat de notre maison reste mon bien propre meme si l'achat a été fait après le mariage ???
désolée c'est une question
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun est également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Les biens achetés avec le produit de la vente d'un bien propre reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
donc si j'ai bien compris mon bien propre qui a servi pour financer l'achat de notre maison reste mon bien propre meme si l'achat a été fait après le mariage ???
désolée c'est une question
donc si j'ai bien compris mon bien propre qui a servi pour financer l'achat de notre maison reste mon bien propre meme si l'achat a été fait après le mariage ???
Oui, mais à condition qu'une déclaration de "remploi de fonds propres" figure dans l'acte, ce que beaucoup néglige de faire.
Oui, mais à condition qu'une déclaration de "remploi de fonds propres" figure dans l'acte, ce que beaucoup néglige de faire.
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sur l'acte c'est indiqué que j'ai bien mis mon bien propre de tant et qu'il faudra que je fasse un remploi... donc là quand vous dites qu'il faut qu'une déclaration figure dans l'acte c'est à dire qu'il faut que je fasse intervenir le notaire pour ca de toute manière. pourtant sur l'article metionné ci dessus il indique qu'il est quand meme à moi, je n'y comprends rien...... bcp me disent qu'avec des preuves ca suffit de dire que cette somme m'appartenait..... mais bon ceux ne sont ps des personnes compétentes du métier. j'ai posé la question si je pouvais en prendre un autre ou il est impératif de prendre celui qui était nommé pour l'acte de propriété
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