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Préavis de trois mois ou d'un mois?

PcG - 14 avril 2011 à 23:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 avril 2011 à 09:22
Bonjour,

Étant en location depuis le 15 juin 2010 et ayant eu une fin de CDD le 13 septembre 2010, je me trouve dans l'impossibilité de continuer a payer mon loyer. Cependant mon propriétaire m'a dit que je n'avais pas droit a une réduction de préavis, suite a la perte de mon emploi et que la date de mon préavis débutera le 1er mai et non a la date du courrier recommande. Pourriez vous me donner des renseignements, ou des témoignages s'il vous plait.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 avril 2011 à 07:45
Bonjour,

si il y avait moins de 6 mois entre la fin de votre contrat CDD et votre résiliation de bail, le préavis aurait eté d'un mois. Aujourdh'ui le votre est de 3 mois et le préavis part du jour ou le propriétaire à pris connaissance du courrier (date signature de l'AR). Si il a accepté 1 mois de préavis, demander un écrit, car il peut très bien demander un justificatif de perte d'emploi et vous assigner au tribunal pour non respect du préavis car votre perte d'emploi est supérieure à 6 mois (delais maxi accepté par les tribunaux pour bénéficier préavis d'un mois)
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PcG
15 avril 2011 à 08:01
Merci pour votre réponse donc je ferais le nécessaire pour la date du préavis
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PcG
15 avril 2011 à 08:07
Mais je ne sais pas si c'est considéré comme une fin de CDD mon contrat ou un licenciement j'étais en remplacement d'une titulaire et du jour au lendemain elle est rentrée donc faudrai peut être que je me renseigne pour ça
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 avril 2011 à 08:14
c'est une fin de CDD; meme si c'était un licenciement cela date de plus de 6 mois, donc pas de préavis réduit.
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PcG
15 avril 2011 à 08:47
D'accord et bien merci beaucoup, le forum est super !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 avril 2011 à 09:22
Pour le début du préavis,il débute a la date de reception par le propriétaire de la lettre recommandée,et vous ne lui devez le loyer qu'au prorata de votre occupation.
Si il reçoit la lettre le 16 avril le préavis se terminera le 15 juillet et vous ne devrez payer que du 1 au 15 juillet
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