Préavis de trois mois ou d'un mois?
PcG
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Étant en location depuis le 15 juin 2010 et ayant eu une fin de CDD le 13 septembre 2010, je me trouve dans l'impossibilité de continuer a payer mon loyer. Cependant mon propriétaire m'a dit que je n'avais pas droit a une réduction de préavis, suite a la perte de mon emploi et que la date de mon préavis débutera le 1er mai et non a la date du courrier recommande. Pourriez vous me donner des renseignements, ou des témoignages s'il vous plait.
Étant en location depuis le 15 juin 2010 et ayant eu une fin de CDD le 13 septembre 2010, je me trouve dans l'impossibilité de continuer a payer mon loyer. Cependant mon propriétaire m'a dit que je n'avais pas droit a une réduction de préavis, suite a la perte de mon emploi et que la date de mon préavis débutera le 1er mai et non a la date du courrier recommande. Pourriez vous me donner des renseignements, ou des témoignages s'il vous plait.
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1 réponse
Bonjour,
si il y avait moins de 6 mois entre la fin de votre contrat CDD et votre résiliation de bail, le préavis aurait eté d'un mois. Aujourdh'ui le votre est de 3 mois et le préavis part du jour ou le propriétaire à pris connaissance du courrier (date signature de l'AR). Si il a accepté 1 mois de préavis, demander un écrit, car il peut très bien demander un justificatif de perte d'emploi et vous assigner au tribunal pour non respect du préavis car votre perte d'emploi est supérieure à 6 mois (delais maxi accepté par les tribunaux pour bénéficier préavis d'un mois)
si il y avait moins de 6 mois entre la fin de votre contrat CDD et votre résiliation de bail, le préavis aurait eté d'un mois. Aujourdh'ui le votre est de 3 mois et le préavis part du jour ou le propriétaire à pris connaissance du courrier (date signature de l'AR). Si il a accepté 1 mois de préavis, demander un écrit, car il peut très bien demander un justificatif de perte d'emploi et vous assigner au tribunal pour non respect du préavis car votre perte d'emploi est supérieure à 6 mois (delais maxi accepté par les tribunaux pour bénéficier préavis d'un mois)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si il reçoit la lettre le 16 avril le préavis se terminera le 15 juillet et vous ne devrez payer que du 1 au 15 juillet