Succession couple pacséRésolu

Question

Bonjour, 

Je suis pacsée depuis plus d'un an. Mon conjoint a deux enfants issu d'un premier mariage. nous sommes propriétaires d'un bien immobilier depuis 2ans. Au moment de l'achat du bien nous n'étions pas pacsé et sur conseil de notre notaire nous avons tous deux écrit un testament nous léguant mutuellement la totalité de nos biens. Qu'arrivera-t-il si mon conjoint vient à décéder (en ce qui concerne ses enfants, notre bien immobilier, etc ....)

condorcet · Answer

Qu'arrivera-t-il si mon conjoint vient à décéder 
   Les deux enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 2/3 sans possibilité de réduire ce minimum.
  Donc, vous un tiers.

condorcet · Answer

Le testament écrit chez le notaire sert à spécifier que le troisième tiers me revient c'est ça?
  Exact.
  Il s'agit de la "quotité disponible", celle dont la personne peut disposer librement après avoir satisfait la part "réservataire" des enfants.
 Si d'autres enfants naissent:  -la quotité disponible diminuera.
 Si des enfants disparaîssent : -la quotité disponible augmentera.

Et dans la mesure où je ne peux financièrement pas leur donner leurs parts, je suis dans l'obligation de vendre ?
   Réponse affirmative.
   Cependant, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'habitation sur l'immeuble constituant le domicile des conjoints et d'usage du mobilier le garnissant, à condition d'être..........................mariés.

condorcet · Answer

si c'est moi qui vient à décéder la première
    Pas de d'enfant = pas d'héritier réservataire, tout est recueilli par le bénéficiaire du testament.

Succession couple pacsé

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