Succession couple pacsé
Résolu
angel77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis pacsée depuis plus d'un an. Mon conjoint a deux enfants issu d'un premier mariage. nous sommes propriétaires d'un bien immobilier depuis 2ans. Au moment de l'achat du bien nous n'étions pas pacsé et sur conseil de notre notaire nous avons tous deux écrit un testament nous léguant mutuellement la totalité de nos biens. Qu'arrivera-t-il si mon conjoint vient à décéder (en ce qui concerne ses enfants, notre bien immobilier, etc ....)
Je suis pacsée depuis plus d'un an. Mon conjoint a deux enfants issu d'un premier mariage. nous sommes propriétaires d'un bien immobilier depuis 2ans. Au moment de l'achat du bien nous n'étions pas pacsé et sur conseil de notre notaire nous avons tous deux écrit un testament nous léguant mutuellement la totalité de nos biens. Qu'arrivera-t-il si mon conjoint vient à décéder (en ce qui concerne ses enfants, notre bien immobilier, etc ....)
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3 réponses
Qu'arrivera-t-il si mon conjoint vient à décéder
Les deux enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 2/3 sans possibilité de réduire ce minimum.
Donc, vous un tiers.
Les deux enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 2/3 sans possibilité de réduire ce minimum.
Donc, vous un tiers.
angel77
D'après votre réponse, les enfants auront 2/3 de la part du père. Le testament écrit chez le notaire sert à spécifier que le troisième tiers me revient c'est ça? Et dans la mesure où je ne peux financièrement pas leur donner leurs parts, je suis dans l'obligation de vendre ?
Le testament écrit chez le notaire sert à spécifier que le troisième tiers me revient c'est ça?
Exact.
Il s'agit de la "quotité disponible", celle dont la personne peut disposer librement après avoir satisfait la part "réservataire" des enfants.
Si d'autres enfants naissent: -la quotité disponible diminuera.
Si des enfants disparaîssent : -la quotité disponible augmentera.
Et dans la mesure où je ne peux financièrement pas leur donner leurs parts, je suis dans l'obligation de vendre ?
Réponse affirmative.
Cependant, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'habitation sur l'immeuble constituant le domicile des conjoints et d'usage du mobilier le garnissant, à condition d'être..........................mariés.
Exact.
Il s'agit de la "quotité disponible", celle dont la personne peut disposer librement après avoir satisfait la part "réservataire" des enfants.
Si d'autres enfants naissent: -la quotité disponible diminuera.
Si des enfants disparaîssent : -la quotité disponible augmentera.
Et dans la mesure où je ne peux financièrement pas leur donner leurs parts, je suis dans l'obligation de vendre ?
Réponse affirmative.
Cependant, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'habitation sur l'immeuble constituant le domicile des conjoints et d'usage du mobilier le garnissant, à condition d'être..........................mariés.
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