Préavis location

Résolu
maryam - 14 avril 2011 à 13:57
 Utilisateur anonyme - 14 avril 2011 à 14:17
Bonjour,
j'ai mis en vente ma maison qui est actuellement occupée par un locataire dont la fin de bail expire en juillet2012. Il n'a pas eu l'acceptation d'un prêt pour l'acheter. Il m'a informé qu'il a certainement trouvé une autre location. Donc voilà mes questions : quel préavis dois je lui octroyer pour libérer la maison sachant qu'il ne sait pas lui-même si cela se fera ? Suis je dépendante de sa décision pour pouvoir reprendre la maison sachant que des travaux seront certainement à faire ?
Merci de m'éclairer sur ce sujet

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 avril 2011 à 14:17
bonjour : Il reste un peu plus d'un an. Si vous lui donnez congé pour vente, il faut l'avertir au moins 6 mois avant la fin du bail. Si vous faites la LRAR de congé de suite pour qu'il libère en juillet 2012, dès qu'il sera en posssession de votre lettre il pourra partir SANS LE MOINDRE PREAVIS. Il lui suffira de vous avertir pour l'EDL et la remise des clés.

Il faudrait en parler avec votre locataire, et si vous voulez vendre sans trop attendre, cela pourrait activer les choses en lui indiquant qu'il n'a pas de préavis dès lors qu'il a une lettre de congé du propriétaire.

Mais il peut rester jusqu'à la fin du bail, c'est son droit.

Il faudrait faire une lettre dans les règles en indiquant que vous lui donnez congé pour vente comme le permet la loi du 6 juillet 89 article 15 (il faut aboslument marquer cette indication). Et lui proposer l'achat en indiquant le prix, pour que la lettre soit valable, bien sûr il vous répondra pas écrit qu'il n'est pas intéressé puisque le crédit lui a été refusé.
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