Rachat des parts de mon conjoint

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ostefan - 14 avr. 2011 à 15:20

Bonjour,
J'ai acheté fin décembre un appartement avec mon conjoint (nous sommes pacsés).
Aujourd'hui je souhaite racheter ses parts.
Quelles sont les démarches à mener ?
Peut-il s'opposer à ce que je luis rachète ses parts ?

Par avance merci pour votre réponse

Bien cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

ostefan

Bien déjà, il a le droit de ne pas les vendre.

Le pacs est un pacte, donc il peut définir les partages de bien mobilier et immobilier un peu à la manière du mariage.

Référez-vous à ce document pour savoir si vos biens sont mis en cause, réduits aux acquêts ou complétements séparés.

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