Quelle loi ? propriétaire participe visites

stev - 14 avril 2011 à 12:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 avril 2011 à 12:58
Bonjour,
Je me suis arrangé à l'amiable avec mon propriétaire afin de rompre mon bail. Il a marqué son accord et maintenent il fait marche arrière. Je voudrais retrouver quelle loi stipule que lorsque le propriétaire à participer aux visites (ce qu'il a fait) c'est qu'il a marqué son accord , je ne retrouve pas de quel article il s'agit.
Bien à vous.
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
14 avril 2011 à 12:58
Bonjour,

Je voudrais retrouver quelle loi stipule que lorsque le propriétaire à participer aux visites (ce qu'il a fait) c'est qu'il a marqué son accord , je ne retrouve pas de quel article il s'agit. 

C'est normal que vous ne trouviez pas , car cette loi et cet article n'existe pas. Pour que vous puissiez LEGALEMENT rompre le bail, vous devez IMPERATIVEMENT envoyer votre préavis de 3 mois en LRAR au propriétaire qui demarre du jour ou il prend connaissance de votre courrier. Si il va au tribunal, il aura gain de cause, car vous aurez quitté le logement sans préavis et vous serez toujours le locataire en titre meme dans 6 mois !!!!!
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