Quelle loi ? propriétaire participe visites
stev
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis arrangé à l'amiable avec mon propriétaire afin de rompre mon bail. Il a marqué son accord et maintenent il fait marche arrière. Je voudrais retrouver quelle loi stipule que lorsque le propriétaire à participer aux visites (ce qu'il a fait) c'est qu'il a marqué son accord , je ne retrouve pas de quel article il s'agit.
Bien à vous.
Je me suis arrangé à l'amiable avec mon propriétaire afin de rompre mon bail. Il a marqué son accord et maintenent il fait marche arrière. Je voudrais retrouver quelle loi stipule que lorsque le propriétaire à participer aux visites (ce qu'il a fait) c'est qu'il a marqué son accord , je ne retrouve pas de quel article il s'agit.
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1 réponse
Bonjour,
C'est normal que vous ne trouviez pas , car cette loi et cet article n'existe pas. Pour que vous puissiez LEGALEMENT rompre le bail, vous devez IMPERATIVEMENT envoyer votre préavis de 3 mois en LRAR au propriétaire qui demarre du jour ou il prend connaissance de votre courrier. Si il va au tribunal, il aura gain de cause, car vous aurez quitté le logement sans préavis et vous serez toujours le locataire en titre meme dans 6 mois !!!!!
Je voudrais retrouver quelle loi stipule que lorsque le propriétaire à participer aux visites (ce qu'il a fait) c'est qu'il a marqué son accord , je ne retrouve pas de quel article il s'agit.
C'est normal que vous ne trouviez pas , car cette loi et cet article n'existe pas. Pour que vous puissiez LEGALEMENT rompre le bail, vous devez IMPERATIVEMENT envoyer votre préavis de 3 mois en LRAR au propriétaire qui demarre du jour ou il prend connaissance de votre courrier. Si il va au tribunal, il aura gain de cause, car vous aurez quitté le logement sans préavis et vous serez toujours le locataire en titre meme dans 6 mois !!!!!
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