Non-concurrence: peut-on toucher l'indemnité?

vv24 - Modifié par vv24 le 14/04/2011 à 12:15
 vv24 - 14 avril 2011 à 16:36
Bonjour,

Je suis sur le point de changer d'employeur et le contrat que celui-ci me propose prévoie une clause de non-concurrence. Celle-ci me semble respecter les conditions : limitée dans le temps (x années après la résiliation du contrat) et l'espace (territoire français), indemnisation financière (x% du salaire), valable quelle que soit la cause de fin du contrat.

Cependant, une clause me surprend : l'employeur peut me libérer de l'interdiction de concurrence au plus tard le jour de la cessation effective du contrat. Rien ne précise que je peux accepter ou refuser cette « libération ».

Cela me semble abusif. Je me place dans le cas (le plus probable) d'une démission pour évoluer vers un autre emploi. De trois choses l'une :
1) J'ai l'intention d'aller dans une société concurrente et une fois l'emploi trouvé je pose ma démission => je ne peux pas le faire, contraint par la clause de non concurrence (et je ne peux pas signer un contrat de travail avec un nouvel employeur en étant lié par une clause de non concurrence). Donc cas « impossible »
2) Je vais dans une société non concurrente et une fois l'emploi trouvé je pose ma démission => à ce moment-là, l'employeur peut lever au tout dernier moment la clause de concurrence (sans risque "réel" puisque je vais ailleurs), je ne la touche donc pas !
3) Je démissionne et cherche un emploi qu'une fois au chômage => je touche peut-être l'indemnisation (ce qui n'est même pas sûr, car l'employeur peut y renoncer au dernier moment) et ai le privilège de rester quelques mois au chômage (sans indemnisation car suite à démission) le temps de trouver un travail...

Bref, dans tous les cas, je me fais avoir... Je ne comprends pas le sens de l'indemnisation dans un cas comme celui-ci, puisqu'elle m'empêche effectivement de travailler chez la concurrence mais ne m'indemnise dans aucun cas en contrepartie...

Est-ce que j'ai bien compris la clause et celle-ci est-elle légale ?

Merci d'avance pour votre aide !

2 réponses

Bonjour


La clause de non-concurrence est considérée comme prévue dans l'intérêt du salarié et de l'employeur, et ce dernier ne peut y renoncer unilatéralement sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraire.

L'employeur doit faire parvenir sa renonciation dans le délai contractuellement ou conventionnellement prévu, faute de quoi elle sera inopérante.

Dans la clause de votre contrat concernant la non-concurrence, votre employeur indique qu'il peut vous libérer de cette clause à la cessation du contrat.

Si il veut vous libérer de cette clause, il devra donc le faire au plus tard, le dernier jour de votre préavis puisque c'est seulement ce jour-là que votre contrat prendra fin. S'il ne le fait pas, vous pourrez alors demander à recevoir mensuellement la contrepartie financière de cette clause, il ne pourra pas refuser cette demande.

Par contre, s'il il vous libère de cette clause de non-concurrence à la fin de votre contrat, rien ne vous empêchera d'aller chez un concurrent, mais vous ne pourrez pas alors prétendre à la contrepartie financière.

Les arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation sont très précis sur ce point.
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Merci pour votre retour Alain.

J'en déduis malheureusement que mon analyse est la bonne : la clause telle qu'elle est proposée n'offre bien des garanties/avantages qu'à l'employeur - mais aucun au salarié...
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