Clause de non concurrence pour un kiné
ilhame
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Kera -
Kera -
Bonjour,
Je suis kiné collaborateur et j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat, limitée dans le temps et dans l'espace.
Nonobstant le fait que le code de déontologie ne prévoit pas clause de non concurrence pour les kinés collaborateurs, il parait que la profession tolère cette pratique. Est ce que quelqu'un aurait de la jurisprudence en ce sens ou qui contredirait cette pratique?
Ma clause de non concurrence ne contient pas de contre-partie financière. J'aimerai savoir si les 5 conditions posées par la jurisprudence en 2002 et confirmées en 2006 par la Cour de cassation s'appliquent aussi aux professions libérales comme nous, kinés? En d'autres termes, est ce que contre partie financière doit être prévue ou non? Est ce que quelqu'un a connu ce problème?
Ensuite, comme je dois partir, le kiné titulaire a mis fin au contrat, je voulais savoir comment calcule t-on la distance que prévoit la clause. Est à vol d'oiseau, au kilométre voiture ou sur carte? En effet, selon le mode de calcul retenu le résultat n'est pas le même... Connaissez-vous le mode de calcul, au mieux un texte qui le stipule... d'avance je vous remercie...
J'ai développé une clientèle importante.. la quasi-totalité de la clientèle du cabinet... je pars donc avec ma clientèle, mais le kiné titulaire veut que je lui laisse mes ordonnances. En a-t-il le droit? A mon sens la réponse est négative...
En vous remerciant d'avance de l'ensemble des réponses et documentations que vous pourrez m'apporter afin que je me sors de ces ennuis...
Ilhame
Je suis kiné collaborateur et j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat, limitée dans le temps et dans l'espace.
Nonobstant le fait que le code de déontologie ne prévoit pas clause de non concurrence pour les kinés collaborateurs, il parait que la profession tolère cette pratique. Est ce que quelqu'un aurait de la jurisprudence en ce sens ou qui contredirait cette pratique?
Ma clause de non concurrence ne contient pas de contre-partie financière. J'aimerai savoir si les 5 conditions posées par la jurisprudence en 2002 et confirmées en 2006 par la Cour de cassation s'appliquent aussi aux professions libérales comme nous, kinés? En d'autres termes, est ce que contre partie financière doit être prévue ou non? Est ce que quelqu'un a connu ce problème?
Ensuite, comme je dois partir, le kiné titulaire a mis fin au contrat, je voulais savoir comment calcule t-on la distance que prévoit la clause. Est à vol d'oiseau, au kilométre voiture ou sur carte? En effet, selon le mode de calcul retenu le résultat n'est pas le même... Connaissez-vous le mode de calcul, au mieux un texte qui le stipule... d'avance je vous remercie...
J'ai développé une clientèle importante.. la quasi-totalité de la clientèle du cabinet... je pars donc avec ma clientèle, mais le kiné titulaire veut que je lui laisse mes ordonnances. En a-t-il le droit? A mon sens la réponse est négative...
En vous remerciant d'avance de l'ensemble des réponses et documentations que vous pourrez m'apporter afin que je me sors de ces ennuis...
Ilhame
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3 réponses
bonjour
je ne pense effectivement pas être d'une grande aide aux vues de ce que vous évoquez, par contre la logique évoque tout de même un trouble dans votre situation, sans doute serait-il bon de se faire un petit rendez-vous avec votre titulaire et ne pas hésiter à lui poser la question de ce qu'il verrait comme contre partie, au moins vous serez fixé...
bon courage et bonne continuation
je ne pense effectivement pas être d'une grande aide aux vues de ce que vous évoquez, par contre la logique évoque tout de même un trouble dans votre situation, sans doute serait-il bon de se faire un petit rendez-vous avec votre titulaire et ne pas hésiter à lui poser la question de ce qu'il verrait comme contre partie, au moins vous serez fixé...
bon courage et bonne continuation
Bonjour,
je ne suis pas expert en la matière, vous êtes profession libérale et le code applicable n'est pas celui du travail. Il me semble qu'il y a des dispositions particulières concernant les patientèles. Vous devriez poser la question à votre syndicat. En cherchant rapidement, voici le lien que j'ai trouvé.
http://www.snmkr.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=29&Itemid=48
Bonne recherche
je ne suis pas expert en la matière, vous êtes profession libérale et le code applicable n'est pas celui du travail. Il me semble qu'il y a des dispositions particulières concernant les patientèles. Vous devriez poser la question à votre syndicat. En cherchant rapidement, voici le lien que j'ai trouvé.
http://www.snmkr.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=29&Itemid=48
Bonne recherche
Bonjour, je ne suis pas spécialiste du droit mais kiné, et en cherchant des précisions sur la clause de non concurrence en remplacement, je suis tombée sur un texte du conseil de l'ordre qui dit qu'on ne peut pas demandé une clause de non concurrence sans contrepartie lors de la cessation de la collaboration.
Voici le lien et c'est p9 dans le paragraphe "liberté d'établissement"
http://www.ordrekinegard.org/...
Par contre je n'ai rien trouvé sur cette clause en tant que remplaçant. Si vous trouvez je suis preneuse.
Voici le lien et c'est p9 dans le paragraphe "liberté d'établissement"
http://www.ordrekinegard.org/...
Par contre je n'ai rien trouvé sur cette clause en tant que remplaçant. Si vous trouvez je suis preneuse.
bonjour
quand vous dites que votre clause de non concurrence ne prévoit pas de contre partie financière .... je pense que vous répondez vous même à la question, en effet une clause de non concurrence doit être rémunérée sinon il s'agit d'une clause commerciale et non plus dépendante du code du travail.
je m'explique : c'est soit vous avez une contre partie, auquel cas vous n'avez plus qu'à attendre qu'elle s'éteigne d'elle même, soit vous n'avez pas de contre partie et dans ce cas là vous êtes en droit de demander son extinction au prud'homme.
à vous lire
quand vous dites que votre clause de non concurrence ne prévoit pas de contre partie financière .... je pense que vous répondez vous même à la question, en effet une clause de non concurrence doit être rémunérée sinon il s'agit d'une clause commerciale et non plus dépendante du code du travail.
je m'explique : c'est soit vous avez une contre partie, auquel cas vous n'avez plus qu'à attendre qu'elle s'éteigne d'elle même, soit vous n'avez pas de contre partie et dans ce cas là vous êtes en droit de demander son extinction au prud'homme.
à vous lire
Bonjour Prisme Social,
Je vous remercie d'avoir répondu à mon message. Je suis kiné collaborateur, et donc il ne s'agit pas d'un contrat de travail tel le contrat de travail d'un salarié...
Une clause de non concurrence sans contrepartie financière est nulle en régle générale, la jurisprudence est formelle. Sauf que je ne sais pas si la contre-partie financière est obligatoire dans le cadre des professions libérales. Voilà le sens de ma question...
Bien à Vous,
Ilhame
Je vous remercie d'avoir répondu à mon message. Je suis kiné collaborateur, et donc il ne s'agit pas d'un contrat de travail tel le contrat de travail d'un salarié...
Une clause de non concurrence sans contrepartie financière est nulle en régle générale, la jurisprudence est formelle. Sauf que je ne sais pas si la contre-partie financière est obligatoire dans le cadre des professions libérales. Voilà le sens de ma question...
Bien à Vous,
Ilhame
La législation juridique et financière évolue en permanence...