Vente en viager
lennon1980
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Modifié par micheld33 le 14/04/2011 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2011 à 08:18
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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/04/2011 à 10:37
Modifié par condorcet le 14/04/2011 à 10:37
le conjoint survivant pourrait il vendre ce bien en viager sans l'accord de cet enfant?
Réponse négative.
Votre enfant serait alors "propriétaire" ( indivision) de cette maison au même titre que le conjoint survivant en raison des droits qu'il aurait recueillis dans la succession du premier mourant de ses parents.
Cependant l'acquéreur pourrait éventuellement acquérir la part de l'enfant directement en en payant le prix, et celle du conjoint survivant sous la forme "viagère".
C'est toujours possible si l'acquéreur dispose des fonds nécessaires pour faire face à cette dépense.
Réponse négative.
Votre enfant serait alors "propriétaire" ( indivision) de cette maison au même titre que le conjoint survivant en raison des droits qu'il aurait recueillis dans la succession du premier mourant de ses parents.
Cependant l'acquéreur pourrait éventuellement acquérir la part de l'enfant directement en en payant le prix, et celle du conjoint survivant sous la forme "viagère".
C'est toujours possible si l'acquéreur dispose des fonds nécessaires pour faire face à cette dépense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...