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Valeur d'un document signé pour vente d'un bien immobilier

AMI - 13 avril 2011 à 21:13
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 14 avril 2011 à 07:24
Bonjour,
j'ai mis en vente mon appartement il y a quelques jours. Samedi dernier (9/4/11) nous avons rédigé avec un potentiel acquéreur un document selon lequel les deux parties s'engageait à vendre et à acheter le bien à un prix fixé. Aucun délai ou aucune clause suspensive n'a été indiqué.
Or, depuis mon épouse et moi avons changé d'avis.
Que faut-il faire pour ne pas être dans l'obligation de vendre notre appartement à cette personne ?
Merci de m'éclairer.
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Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
14 avril 2011 à 07:24
Bonjour,
La promesse de vente signée par les deux parties a une forte valeur juridique et donne droit à indemnisation à la partie qui est lésée. Si vous ne vendez plus votre cocontractant peut vous réclamer des dommages-intérêts.
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