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2 réponses
Si votre prêt ne concerne pas les cas suivants :
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Et qu' aucune action en justice n'a été mené pour recouvrer cette dette (si c'est le cas le tribunal vous l'aurai signalé)
et enfin qu'aucun réaménagement volontaire de votre part de la dette (échelonnement des paiements) n'a été effectué :
Il y a forclusion (terme juridique consacré) vous ne devez rien payé, surtout pas un acompte car cela serai pour eux le départ d'une nouvelle possibilité légale de recouvrement. Pour info la forclusion (annulation de la dette) est effectivement 2 ans après le dernier impayé si aucune procédure judiciaire n'est engagé dans ce délai.
les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Et qu' aucune action en justice n'a été mené pour recouvrer cette dette (si c'est le cas le tribunal vous l'aurai signalé)
et enfin qu'aucun réaménagement volontaire de votre part de la dette (échelonnement des paiements) n'a été effectué :
Il y a forclusion (terme juridique consacré) vous ne devez rien payé, surtout pas un acompte car cela serai pour eux le départ d'une nouvelle possibilité légale de recouvrement. Pour info la forclusion (annulation de la dette) est effectivement 2 ans après le dernier impayé si aucune procédure judiciaire n'est engagé dans ce délai.
bonjour
vous demandez à la société de recouvrement de vous adresser une copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une soi-disant dette que vous auriez envers eux.
Vous précisez à NELLY RECOUVREMENT ce qu'indique l'article 1315 du code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ensuite, vous dites à votre interlocuteur que vous allez prendre contact avec UFC-QUE CHOISIR pour défendre vos intérêts.
Vous aviez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier? Vous avez déménagé pendant la période de 9 années?
J'espère que vous n'avez pas donné les coordonnées de votre compte bancaire, sinon je vous invite a aller voir votre banquier pour qu'il n'accepte aucune demande de prélèvement de la part de NELLY RECOUVREMENT. Vous lui expliquerez l'affaire.
vous demandez à la société de recouvrement de vous adresser une copie du titre exécutoire qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une soi-disant dette que vous auriez envers eux.
Vous précisez à NELLY RECOUVREMENT ce qu'indique l'article 1315 du code civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Ensuite, vous dites à votre interlocuteur que vous allez prendre contact avec UFC-QUE CHOISIR pour défendre vos intérêts.
Vous aviez un crédit à la consommation ou un crédit immobilier? Vous avez déménagé pendant la période de 9 années?
J'espère que vous n'avez pas donné les coordonnées de votre compte bancaire, sinon je vous invite a aller voir votre banquier pour qu'il n'accepte aucune demande de prélèvement de la part de NELLY RECOUVREMENT. Vous lui expliquerez l'affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2011 à 20:19