A voir également:
- Vendre la maison d'une personne inapte
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Peut on vendre une maison moins cher que sa valeur - Forum Donation-Succession
- Nyx la maison lyovel - Forum carte bancaire
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
12 avril 2011 à 15:35
12 avril 2011 à 15:35
bonjour
votre employeur aura 1 mois pour vous reclasser ou vous licencier passé ce délais si rien n'est fait il devra vous payer votre salaire habituel jusqu'a temps qu'il vous licencie
votre employeur aura 1 mois pour vous reclasser ou vous licencier passé ce délais si rien n'est fait il devra vous payer votre salaire habituel jusqu'a temps qu'il vous licencie
bonjour
Quand le médecin du travail vous a-t-il déclaré inapte?
Est-ce une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise décidée lors d'une seule visite ou avez-vous été déclarée inapte à votre poste lors de la seconde visite?
Quand le médecin du travail vous a-t-il déclaré inapte?
Est-ce une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise décidée lors d'une seule visite ou avez-vous été déclarée inapte à votre poste lors de la seconde visite?
Merci de m'avoir répondu. C'est au cas où le médecin me met inapte, quelle démarche doit-on prendre, sachant que l'entreprise ne pourra pas me reclasser. Il paraît que c'est un licenciement. Pouvez-vous me dire si vous connaissez le montant de l'indemnité, il paraît que c'est par tranche de salaire. Merci.
Cordialement
Cordialement
Rebonjour
Pour le cas où vous seriez déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et que votre employeur ne peut pas vous reclasser (il devra quand même chercher à vous faire reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne), il devra vous licencier pour inaptitude. IL aura un mois pour le faire à compter de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Si à l'issue de ce délai d'un mois, votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il devra obligatoirement vous verser votre salaire.
En ce qui concerne les indemnités de licenciement, il faudra consulter votre convention collective afin de savoir si une clause permet de recevoir une meilleure indemnité en cas de licenciement pour inaptitude. Ensuite tout dépend également de votre ancienneté dans l'entreprise.
Après la visite de reprise, si le médecin vous déclare inapte, vous pouvez retourner voir votre médecin traitant.
Pour le cas où vous seriez déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et que votre employeur ne peut pas vous reclasser (il devra quand même chercher à vous faire reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne), il devra vous licencier pour inaptitude. IL aura un mois pour le faire à compter de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Si à l'issue de ce délai d'un mois, votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié, il devra obligatoirement vous verser votre salaire.
En ce qui concerne les indemnités de licenciement, il faudra consulter votre convention collective afin de savoir si une clause permet de recevoir une meilleure indemnité en cas de licenciement pour inaptitude. Ensuite tout dépend également de votre ancienneté dans l'entreprise.
Après la visite de reprise, si le médecin vous déclare inapte, vous pouvez retourner voir votre médecin traitant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2011 à 21:33
Je vous remercie pour la réponse. Une question : le jour même on ne revient plus dans l'entreprise, il n'y a plus de salaire, et si l'entreprise ne trouve pas de poste pour moi il me licencie. Connaissez-vous le montant de l'indemnité mensuelle, il paraît qu'il y a des tranches, c'est en fonction du salaire. Merci.
Cordialement.
13 avril 2011 à 10:15
si i ne vous reclasse pas il devra vous licencier
les indemnités sont de 1/5ème de salaire mensuel brut x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans et sauf si votre convention prévoit mieux
si l'inatitude est due à un AT ou maladie pro les indemnités sont doublées