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1 réponse
Bonjour
Article L 232-6 du code du travail:
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut ^tre expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c'est-à-dire matériellment vérifiables (arrêt de la cour de cassation daté du 14 mai 1996 pourvoi n° 93-40.279).
Arrêt de la cour de cassation daté du 16 novembre 2005 pourvoi n° 03-46.655:
La circonstance que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme mais n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut fonder le licenciement.
Article L 232-6 du code du travail:
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut ^tre expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis, c'est-à-dire matériellment vérifiables (arrêt de la cour de cassation daté du 14 mai 1996 pourvoi n° 93-40.279).
Arrêt de la cour de cassation daté du 16 novembre 2005 pourvoi n° 03-46.655:
La circonstance que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme mais n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut fonder le licenciement.
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