Forom defence locataire Résolu

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée pour me signifier que mon bail ne serait pas renouvellé au 1 1 2012  pour cause de travaux.Les travaux ont commencés. Il ne reste que 2 appartement occupés dans l'immeuble dont le mien. Tous les autres appartements ont été rasés .Pour sortir de chez moi , il y a des gravats dans les couloirs , pas de lumière à l'entrée, du bruit toute la journée , c'est un vrai chantier.Les propriétaires ont-ils le droit de me faire subir çà De plus je ne veuX pas partir , mon loyer est bas , j'ai une petite retraite pour vivre, je ne retrouverai jamais le même appartement .Que dois-je faire ?

mina249 · Answer

Bonjour,

Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.

A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html

Forom defence locataire

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