Contestation date de préavis
arum
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12 avril 2011 à 11:27
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 12 avril 2011 à 11:44
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BarbieTM
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12 avril 2011 à 11:44
12 avril 2011 à 11:44
Bonjour,
C'est le dernier bail en cours qui fait foi, donc 3 mois de préavis.
Si les clés ont été restituées le 21/01, vous auriez du restituer le DG avant le 21/03... ! Donc dépêchez vous de le lui rendre.
C'est le dernier bail en cours qui fait foi, donc 3 mois de préavis.
Si les clés ont été restituées le 21/01, vous auriez du restituer le DG avant le 21/03... ! Donc dépêchez vous de le lui rendre.
LE fait de mettre un lit dans l'appartement ne suffit pas le louer en meublé vous n'auriez pas du le louez en meublé dès le départ.
Non il n'est pas redevable des loyers restant entre la remise des clés et la fin de son contrat. Vous avez fait la remises des clé et l'état des lieux. légalement le préavis est considéré comme finit.
L' arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la Cour de Cassation confirme les dispositions de l'article 1737 du Code civil :Les loyers sont dus jusqu'à la remise des clés par le locataire au bailleur.
Enfin vous avez resigner un bail en cours d'un autre bail sans y me
Je vous invite à vous informer de manière documentée sur vos droits et obligations avant de relouez votre bien.
Non il n'est pas redevable des loyers restant entre la remise des clés et la fin de son contrat. Vous avez fait la remises des clé et l'état des lieux. légalement le préavis est considéré comme finit.
L' arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la Cour de Cassation confirme les dispositions de l'article 1737 du Code civil :Les loyers sont dus jusqu'à la remise des clés par le locataire au bailleur.
Enfin vous avez resigner un bail en cours d'un autre bail sans y me
Je vous invite à vous informer de manière documentée sur vos droits et obligations avant de relouez votre bien.