12 avril taux intérêt légal 2011

Résolu
nadi -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterai savoir quel est le taux d'intérêt légal 2011 pour non paiement de loyer ainsi que le décret s'y afférent merci urgence

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Vous avez déja posé la question il n'y a pas de taux d'interet légal pour non paiement de loyer.
    0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
interet débiteur ?
nieves -
DJ MAK -

26 réponses
Carte bleue VISA refusée
myosos -
Matthieu-B -

26 réponses
demande d'invalidité épaule
choupettedu76 -
kang74 -

1 réponse