12 avril taux intérêt légal 2011
Résolu
Bonjour, je souhaiterai savoir quel est le taux d'intérêt légal 2011 pour non paiement de loyer ainsi que le décret s'y afférent merci urgence
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
- Retraite : les montants des pensions changent en octobre et novembre, 14 millions de retraités concernés
- Donations : voici combien un grand-parent pourra désormais donner à ses petits-enfants sans droits à payer
- Succession : ce que les impôts préparent pour les héritiers ne payant pas les droits dans les 6 mois
- Un retraité dont le revenu est inférieur à ce nouveau seuil ne paiera plus la taxe foncière en 2027