A voir également:
- Des intérêts en plus de la somme à rendre?
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - - Modèles de lettres Patrimoine
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Comment rendre votre véhicule insaisissable - Forum Banque et Crédit
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Cet envoi vous sera remis contre paiement de la somme de ✓ - Forum Consommation
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 704
15 avril 2011 à 06:49
15 avril 2011 à 06:49
Bonjour,
si vous etes "demasquée" comme vous dites, il n'y a pas d'intérets sur les sommes dues. Par contre, vous risquez gros, car vous fraudez la CAF et cela peut faire très mal. elle peut vous réclamez les sommes dues, sans délai car vous etes parfaitement au courant de ce que vous faites et consciente de votre illégalité.
si vous etes "demasquée" comme vous dites, il n'y a pas d'intérets sur les sommes dues. Par contre, vous risquez gros, car vous fraudez la CAF et cela peut faire très mal. elle peut vous réclamez les sommes dues, sans délai car vous etes parfaitement au courant de ce que vous faites et consciente de votre illégalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 10:54