Encaissement de la vente d'un bien
gal31
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la vente d'une maison en bien commun, une personne de ma connaissance a encaissé le chèque sur un compte personnel ? est-elle en tords ? et quelles sont ses responsabilités ? peut elle remettre l'argent sur le compte joint sans problème ? Merci de vos reponses
Lors de la vente d'une maison en bien commun, une personne de ma connaissance a encaissé le chèque sur un compte personnel ? est-elle en tords ? et quelles sont ses responsabilités ? peut elle remettre l'argent sur le compte joint sans problème ? Merci de vos reponses
A voir également:
- Encaissement de la vente d'un bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Délai encaissement chèque 21 jours - Forum Justice
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...