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7 réponses
rebonjour
la vente de votre appartement aux enchères faisait suite à une décision de justice je suppose suite à une assignation par la banque pour non paiement de crédit immobilier.
Au cas où il n'y aurait pas eu de jugement dans cette affaire, la Banque est alors forclose à vous réclamer un quelconque apiement.
Dans le cas où le cabinet d'avocats vous relancerait, vous lui demandez de vous faire parvenir une copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiement. Vous pouvez éventuellemnt préciser que vous prendrez contact avec le juge de l'exécution.
la vente de votre appartement aux enchères faisait suite à une décision de justice je suppose suite à une assignation par la banque pour non paiement de crédit immobilier.
Au cas où il n'y aurait pas eu de jugement dans cette affaire, la Banque est alors forclose à vous réclamer un quelconque apiement.
Dans le cas où le cabinet d'avocats vous relancerait, vous lui demandez de vous faire parvenir une copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiement. Vous pouvez éventuellemnt préciser que vous prendrez contact avec le juge de l'exécution.
merci, je n'ai recçu aucun dicument me signifiant une quelconque vente ou jugement donc je ne sais pas s'il y a jugement ou pas. mais suite à notre discution ce matin avec le cabinet d'avocats, la demande d'un titre exécutoire serait la prochaine étape qu'ils envisagent.
bonjour
Si il y a un titre exécutoire, c'est qu'il y a eu un jugement. Si ce jugement ne vous a jamais été notifié à personne, il est caduque dans les six mois de la date où il a été prononcée.
Si on vous signifie une injoction de payer, vous aurez un mois pour y faire opposition.
Il serait préférable pour vous de vous renseigner auprès du greffe de grande instance afin de savoir si aucune décision de justice n'a été prise contre vous pendant votre absence à l'étranger. Prenez contact avec les services du juge de l'exécution.
La dette est peut être prescripte. Il peut y avoir une ordonnance d'un juge de l'exécution accorder pour une saisie-conservatoire. Dans ce cas là, un huissier devra vous informer par courrier recommandé 8 jours avant la mise en route de la saisie conservatoire.
Revenez sur le forum nous communiquer la suite de votre afaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Juste un conseil quand un huissier se présente, demandez à voir sa carte professionnelle, il ne peut pas refuser de vous la montrer.
Il arrive que les huissiers ne se déplacent pas toujours pour effectuer certains actes et envoient un clerc qui n'a pas toujours le pouvoir d'effectuer les actes qui doivent être fait impérativement par le huissier. Dans ces cas là, il peut y avoir vice de procédure.
Si il y a un titre exécutoire, c'est qu'il y a eu un jugement. Si ce jugement ne vous a jamais été notifié à personne, il est caduque dans les six mois de la date où il a été prononcée.
Si on vous signifie une injoction de payer, vous aurez un mois pour y faire opposition.
Il serait préférable pour vous de vous renseigner auprès du greffe de grande instance afin de savoir si aucune décision de justice n'a été prise contre vous pendant votre absence à l'étranger. Prenez contact avec les services du juge de l'exécution.
La dette est peut être prescripte. Il peut y avoir une ordonnance d'un juge de l'exécution accorder pour une saisie-conservatoire. Dans ce cas là, un huissier devra vous informer par courrier recommandé 8 jours avant la mise en route de la saisie conservatoire.
Revenez sur le forum nous communiquer la suite de votre afaire, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits.
Juste un conseil quand un huissier se présente, demandez à voir sa carte professionnelle, il ne peut pas refuser de vous la montrer.
Il arrive que les huissiers ne se déplacent pas toujours pour effectuer certains actes et envoient un clerc qui n'a pas toujours le pouvoir d'effectuer les actes qui doivent être fait impérativement par le huissier. Dans ces cas là, il peut y avoir vice de procédure.
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je reste sur le forum et vous communique la suite des évènements cela pourra faire avancer d'autres cas.
Pouvez-vous me donner les coordonnées du greffe de grande instance et à qui adresser ma demande.
pour la saisie conservatoire je reste en attente de la visite d'un huissier combien de temps encore
Pouvez-vous me donner les coordonnées du greffe de grande instance et à qui adresser ma demande.
pour la saisie conservatoire je reste en attente de la visite d'un huissier combien de temps encore
le tribunal de grande instance est celui dont vous dépendez par rapport à la ville où vous habitez. Vous obtiendrez le renseignement auprès de la mairie. Pour la saisie conservatoire vous recevrez obligatoirement un courrier _ jours avant qu'elle intervienne. C'est une procédure obligatoire à laquelle le huissier ne peut pas se soustraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2011 à 16:05
merci de répondre aussi vite, j'apprécie