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dominiquecaen
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11 avril 2011 à 00:02
11 avril 2011 à 00:02
Bonsoir,
Il faudrait savoir tout d'abord, s'il s'agit d'un bien situé sur le territoire français, vous exprimez le prix en dollars....
Par hypothèse, hélas par déduction, si le bien est situé en France, du fait que votre acquéreur a cédé le bien, vous ne pouvez pas être mise en cause, car il y a une rupture de causalité, (pour la France - le reste je l'ignore)
Autre argument, il y a prescription.... surtout après 16 ans, comment prouvez la vice avec un tel délai !
Il faudrait savoir tout d'abord, s'il s'agit d'un bien situé sur le territoire français, vous exprimez le prix en dollars....
Par hypothèse, hélas par déduction, si le bien est situé en France, du fait que votre acquéreur a cédé le bien, vous ne pouvez pas être mise en cause, car il y a une rupture de causalité, (pour la France - le reste je l'ignore)
Autre argument, il y a prescription.... surtout après 16 ans, comment prouvez la vice avec un tel délai !
11 avril 2011 à 01:37