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Récupération dépot de garantie

Résolu
gigi24 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons une maison en province et nous avions donné la gestion à une agence immo. Le locataire ne paie plus le loyer depuis plus d'un an. L'agence nous avait dissuadés de prendre option loyer impayés, il offrait des garanties!!!nous avons fait confiance. Nous sommes en justice, clauses résolutoires, défaut de paiement des loyers, procédure d'expulsion mise en délibéré en mai. Seulement pour récupérer la caution à l'agence immo à qui nous avons donné congé pour manquement aux obligations de nous tenir informés etC, ils ont prélevé une somme de 100 euros, pour avoir fait appel à un huissier pour commandement de payer il y a presue deux ans. Nous n'étions pas informés. Est-ce à nous de devoir supporter les frais de cet acte?
merci de votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Malheureusement oui c'est avous de payer cet acte et de demander par voie de justice que votre locataire vous rembourse
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Réponse 2 / 2
gigi24
 
Bonsoir,
je remercie Feloxe pour la réponse qu'il m'a apportée. Je vais écrire à l'agence immo pour avoir copie de cet acte et le joindre au dossier en cours chez l'huissier.
Bien cordialement. Gigi 94
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Cette somme peut être déduite des revenus fonciers
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