Rétractation vendeur, acte de vente 8 jours
emiliemichael
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emiliemichael Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes acquéreurs et avons signé le compromis de vente le 09 décembre 2010, nous devons signer l'acte de vente le lundi 18/04/11.
l'appartement est une donnation partage entre les parents et leur fille. c'est la fille qui est vendeur.
a ce jour, j'apprends qu'il faut le consentement du père (donateur) pour nous vendre l'appartement.
le notaire n'en a pas parlé. que devons-nous faire? nous sommes censés signer dans 8 jours.... nous sommes totalement démunis...
nous sommes acquéreurs et avons signé le compromis de vente le 09 décembre 2010, nous devons signer l'acte de vente le lundi 18/04/11.
l'appartement est une donnation partage entre les parents et leur fille. c'est la fille qui est vendeur.
a ce jour, j'apprends qu'il faut le consentement du père (donateur) pour nous vendre l'appartement.
le notaire n'en a pas parlé. que devons-nous faire? nous sommes censés signer dans 8 jours.... nous sommes totalement démunis...
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2 réponses
Bonjour
Vous avez été mal conseillé par votre notaire.
La donation-partage est un acte double puisqu'elle comporte une donation et un partage. Elle permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens. Auparavant consentie seulement au profit de descendants, elle bénéficie désormais à d'autres membres de la famille.
++
Vous avez été mal conseillé par votre notaire.
La donation-partage est un acte double puisqu'elle comporte une donation et un partage. Elle permet de régler de son vivant la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens. Auparavant consentie seulement au profit de descendants, elle bénéficie désormais à d'autres membres de la famille.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...