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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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16 octobre 2024
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10 avril 2011 à 08:37
10 avril 2011 à 08:37
Bonjour,
Vous pouvez toujours assister a ce bornage ne serait-ce que pour faire valoir vos droits et pouvoir notifier vos observations au géomètre.
Et si vous n'êtes pas d'accord, vous refusez de signer le PV.
Il faut aussi savoir qu'une limite non contestée depuis 30 ans ne peut plus l'être sauf avec recours aux tribunaux.
Vous pouvez toujours assister a ce bornage ne serait-ce que pour faire valoir vos droits et pouvoir notifier vos observations au géomètre.
Et si vous n'êtes pas d'accord, vous refusez de signer le PV.
Il faut aussi savoir qu'une limite non contestée depuis 30 ans ne peut plus l'être sauf avec recours aux tribunaux.