Revenus fonciers meublés uniquement
Résolu
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2 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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9 avril 2011 à 21:30
9 avril 2011 à 21:30
Pour etre professionnel, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
1) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2) les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3) ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Mais la location meublée n'est jamais considérée comme exercée à titre professionnel lorsque aucun des membres du foyer fiscal n'est inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au RCS, et ce quand bien même les deux autres conditions ( 2 et 3 ) seraient satisfaites.
Voir la doc 4F-3-09 à partir du point 9 jusqu'au 12
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=4F-3-09
1) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2) les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3) ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Mais la location meublée n'est jamais considérée comme exercée à titre professionnel lorsque aucun des membres du foyer fiscal n'est inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au RCS, et ce quand bien même les deux autres conditions ( 2 et 3 ) seraient satisfaites.
Voir la doc 4F-3-09 à partir du point 9 jusqu'au 12
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=4F-3-09
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