Revenus fonciers meublés uniquement
Résolu
Ingrid
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Ingrid -
Ingrid -
Bonjour,
Je ne travaille pas et je déclare uniquement des revenus fonciers meublé en BIC.
Je ne souhaite pas passer en loueur professionnel, suis-je néanmoins obligée?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement,
Je ne travaille pas et je déclare uniquement des revenus fonciers meublé en BIC.
Je ne souhaite pas passer en loueur professionnel, suis-je néanmoins obligée?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement,
A voir également:
- Revenus fonciers meublés uniquement
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
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2 réponses
Pour etre professionnel, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :
1) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2) les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3) ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Mais la location meublée n'est jamais considérée comme exercée à titre professionnel lorsque aucun des membres du foyer fiscal n'est inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au RCS, et ce quand bien même les deux autres conditions ( 2 et 3 ) seraient satisfaites.
Voir la doc 4F-3-09 à partir du point 9 jusqu'au 12
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=4F-3-09
1) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2) les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3) ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
Mais la location meublée n'est jamais considérée comme exercée à titre professionnel lorsque aucun des membres du foyer fiscal n'est inscrit en qualité de loueur en meublé professionnel au RCS, et ce quand bien même les deux autres conditions ( 2 et 3 ) seraient satisfaites.
Voir la doc 4F-3-09 à partir du point 9 jusqu'au 12
http://doc.impots.gouv.fr/aida2009/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=4F-3-09
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