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50 millions de consommateur propriétaire de mobil home

lili -  
chlorate Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, j'ai acheté un mobil home toi plat il y a 2 ans , le camping vient de changer de propriétaire et m interdit de vendre sur sa parcelle a t il le droit ,comment vais je faire pour le vendre ,merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
ams80 Messages postés 16 Statut Membre
 
Bonjour, oui il a le droit,
Moi ce que je fais, c'est tout d'abord le mettre sur internet (tout les sites gratuits) et je stipule que c'est pour déplacer, à mettre sur une terrain privé,sur un chantier, près d'une hutte, dans une ferme, il y a plein d'autres solution
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Réponse 2 / 2
chlorate Messages postés 5 Statut Membre 22
 
-Cour Appel de Montpellier du 13 Avril 2010 -RG09/2150 confirme le TGI Beziers du 2 Mars 2009 - RG:07/02513

"Vous pouvez mettre votre Mobil Home, dans le terrain de Camping de votre choix" qu'il soit neuf ou occasion, sans notion de toit plat ou d'age
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