Annulation d'un mandat de vente de maison

fan - 9 avril 2011 à 16:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 avril 2011 à 16:27
Bonjour,
la possibilité d'annulation existe t'elle quand le contrat a été signé dans une agence immobilière? Si oui, à quel article du code de la consommation faut-il se référer?
Merci
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 avril 2011 à 16:27
Bonjour

Si vous pensez aux 7 jours de rétractation, oubliez

Il vous reste à attendre la fin des 3 premiers mois pour résilier
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