Annulation d'un mandat de vente de maison
fan
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la possibilité d'annulation existe t'elle quand le contrat a été signé dans une agence immobilière? Si oui, à quel article du code de la consommation faut-il se référer?
Merci
la possibilité d'annulation existe t'elle quand le contrat a été signé dans une agence immobilière? Si oui, à quel article du code de la consommation faut-il se référer?
Merci
A voir également:
- Annulation d'un mandat de vente de maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Mandat cash bureau de tabac - Guide