Annulation d'un mandat de vente de maison
fan
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la possibilité d'annulation existe t'elle quand le contrat a été signé dans une agence immobilière? Si oui, à quel article du code de la consommation faut-il se référer?
Merci
la possibilité d'annulation existe t'elle quand le contrat a été signé dans une agence immobilière? Si oui, à quel article du code de la consommation faut-il se référer?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...