Information sur le delai de dedite

liloubel42 -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterai savoir si lors d une rupture dans un couple le delai de dedite pouver passer a 1mois???
merci d avance

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonsoir,
    non absolument pas, voir article 15 de la loi du 06/07/1989
    0

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