Une facture peut etre établie au bout de combien de temps

kev84wn -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
Plus d'un an et demi après son accouchement, ma femme vient de recevoir une facture de la clinique pour des frais non pris en compte par la mutuelle.
Sommes nous dans l'obligation de payer cette facture?
Merci.

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Délai légal pour réclamer un paiement (Secteur Santé) deux ans.. Y avait il eu un 'devis' comporenant ces frais?
    A+
    0

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