Contrat gestion locative depot de garantie

Question

Bonjour,
Ma question concerne un litige avec le gestionnaire (agence immobilière) de mon appartement en location.    Mon locataire, entré en 1998, vient de donner congé, et demande la restitution du dépôt de garantie.  Le contrat de gestion locative signé en 1998 stipule que le mandataire (gestionnaire) demeure dépositaire de tout dépôt de garantie. L'agence prétend que tous les dépôts de garantie ont été reversés aux propriétaires en 1998 et 1999, suite au passage d'une loi francaise interdisant aux agences de conserver le dépôt de garantie.   Je suis certain de n'avoir jamais recu ce versement.   

Tous les ans, le gestionnaire fournit une fiche récapitulative des revenus fonciers pour la déclaration fiscale.  Ces fiches pour les années 1998 à 2002 ne mentionnent aucune restitution du dépôt de garantie.

J'ai 2 questions:
1.  Etes vous au courant de cette loi, passée en 1998, et que stipule t'elle au sujet du dépôt de garantie?
2. Que puis je faire devant la mauvaise foi de mon agence gestionnaire.

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Bernard Fay

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour,  je n'ai jamais entendu parler d'une telle loi, et j'ai de gros doutes quant aux affirmations de votre agence.

Demandez leur de vous indiquer à quelle date, et par quel moyen ils vous auraient payé, car vous ne retrouvez rien dans vos comptes, ainsi que la copie de lettre qu'ils auraient dû vous adresser pour signaler le soi-disant règlement.

J'ai comme l'impression qu'ils vous mènent en bateau.

Ceci dit le dépôt de garantie n'est pas imposable puisque ce n'est pas un revenu. Soit il est rendu, soit il sert à rembourser des sommes dues.

stephanepujol@immobiliere-pujol. · Answer

Je suis agent immobilier. Cette loi n'existe pas car le dépôt de garantie relève d'un accord entre les parties. Soit le dépôt de garanti est conservé par l'agence soit comme vous l'indiquez il est de plus en plus reversé aux propriétaires.
Donc votre agent immobilier vous balade.

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