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australe13
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4 mai 2020
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6 avril 2011 à 22:03
6 avril 2011 à 22:03
Bonsoir
suite a intervention chirurgicale de l oeil ,maman 85 ans, a eu besoin d'un service de taxi(qui s(occupe principalement des personnes agées )pour l'emmener en consultation a l'hopital revoir le chirurgien......
Il est là le problème,
il ne faut pas qu'elle fasse appel à une société privée, ou bien elle assume les frais.
Il aurait fallu qu'elle demande une prise en charge à son régime obligatoire.
suite a intervention chirurgicale de l oeil ,maman 85 ans, a eu besoin d'un service de taxi(qui s(occupe principalement des personnes agées )pour l'emmener en consultation a l'hopital revoir le chirurgien......
Il est là le problème,
il ne faut pas qu'elle fasse appel à une société privée, ou bien elle assume les frais.
Il aurait fallu qu'elle demande une prise en charge à son régime obligatoire.
Kelabo
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lundi 6 décembre 2010
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4 février 2014
22
Modifié par Kelabo le 6/04/2011 à 22:51
Modifié par Kelabo le 6/04/2011 à 22:51
Bonsoir,
C'est un abus de faiblesse
quand vous dites j ai télephoné a cette sociéte de service qui dit que c'est normal
on ne la pas prevenue des tarifs ni de la facon de facturer ce service.........
je doute qu'il vous le confirme par écrit,...il faut tentez, ça serait le top.
Regardez l'Article L111-2 du code de la consommation
"Obligation d'information" (le lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022517083/2011-03-22/
Après celui des pratiques commerciales déloyales l'Article 120-1 en faisant une recherche sur google
etc... etc....
Ce qu'ils ont fait est punissable s'agissant en plus d'une personnes âgées, ça peut aller beaucoup plus loin pour eux..
je serais tenté de vous dire de les menacer (les assigner devant les tribunaux) et de surtout commencer à leur écrire en AR en leur faisant part de votre contestation (attention je ne suis pas avocat )... et aussi de ne rien payé en essayant de régler l'affaire à l'amiable (vous ne payez rien et c'est tout !).
mais franchement ce n'est que de l'abus
bonne chance,
Karim
C'est un abus de faiblesse
quand vous dites j ai télephoné a cette sociéte de service qui dit que c'est normal
on ne la pas prevenue des tarifs ni de la facon de facturer ce service.........
je doute qu'il vous le confirme par écrit,...il faut tentez, ça serait le top.
Regardez l'Article L111-2 du code de la consommation
"Obligation d'information" (le lien https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022517083/2011-03-22/
Après celui des pratiques commerciales déloyales l'Article 120-1 en faisant une recherche sur google
etc... etc....
Ce qu'ils ont fait est punissable s'agissant en plus d'une personnes âgées, ça peut aller beaucoup plus loin pour eux..
je serais tenté de vous dire de les menacer (les assigner devant les tribunaux) et de surtout commencer à leur écrire en AR en leur faisant part de votre contestation (attention je ne suis pas avocat )... et aussi de ne rien payé en essayant de régler l'affaire à l'amiable (vous ne payez rien et c'est tout !).
mais franchement ce n'est que de l'abus
bonne chance,
Karim
La législation juridique et financière évolue en permanence...