D.R.E. art.5411-8 se substituant à art.5421-3

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des retours d'info concernant la dispense pour ceux qui sont en ARE
et de 1952. Je vais avoir 59 ans au 1/9/2011 avec situation CARRIERE CNAV totalisant 164 trimestres cotisés fin 2010. après avoir navigué sur pas mal de sites, je pense avoir lu et j'espère bien compris le texte de loi (ci-dessous) site LEGIFRANCE disant que
l'article 5411-8 se substitue à l'art. 5421-3 alinéa 2
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Concernant la dispense de recherche d'emploi

Source : Loi n° 2008-758 du 1er août 2008.
Article 4

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L.5411-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 est ainsi rédigé :

« Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, âgées d'au moins cinquante-huit ans en 2009, d'au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1, âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi. »

II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L.5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.

III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.

IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.
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ARTICLE DISPENSE RECHERCHE D EMPLOI
ARTICLE 5411 - 8
Abrogé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)

Code du travail
Partie législative nouvelle
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR D'EMPLOI
Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Section 2 : Recherche d'emploi.



Article L5411-8 Abrogé par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 et âgées d'au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d'au moins cinquante-huit ans en 2010 et d'au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6.
Cite:
Code du travail - art. L5411-6
Code du travail - art. L5421-3

Cité par:
Code du travail - art. R5411-11 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L311-5 (AbD)