Rupture conventionnelle de contrat de travail

nabou - 6 avril 2011 à 19:57
 nabou - 7 avril 2011 à 10:05
Bonjour,
Mon employeur vient de m'apprendre qu'il a décidé de mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle mais il me demande de faire une lettre disant que je veux partir de l 'entreprise.

Suis-je obligée d'envoyer cette lettre ? Et comment la rédiger.

Merci par avance
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5 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
6 avril 2011 à 20:28
bonsoir,

la rupture conventionnelle suppose l'accord des 2 parties ! rien ne vous oblige à accepter !!!
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Sophie téquila Messages postés 28 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011
6 avril 2011 à 20:43
si tu fais une lettre comme quoi tu veux partir (donc démission?) tu toucheras pas le chomage! j'ai pas raison?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 880
6 avril 2011 à 20:46
pas tout à fait !! ce n'est pas parce que l'on fait une lettre demandant une rupture conventionnelle que c'est considéré comme démission !!!
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Bonsoir ,

Moi aussi je veux partir de la société , mais je ne sais pas quoi mettre dans lettre que je dois lui envoyer.

Mon employeur dit qu'il ne peut pas envoyer le formulaire de la rupture conventionnelle à l'inspection de travail avant d'avoir un écrit de ma part.

existe-il un modèle de lettre de ce type?

Merci
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Bonjour,

la rupture conventionnelle de contrat c'est d'abord un accord oral des deux partis
ensuite vous vous mettez d'accord sur les conditions et vous devez remplir un formulaire standard qui sera transmit à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Normalement tu ne devrais pas avoir à écrire de lettre. Fais attention que ce ne soit pas pris pour une lettre de démission.
Et aussi surtout il faut négocier tes conditions de dépard pour cela tu as le droit de te faire aider par un déléguée du personnel.

Bon courage
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Merci pour ta réponse Lili,

Nous sommes tombés d'accord tous les deux sur le principe de la rupture conventionnelle, je n'ai pas compris pourquoi il demande la lettre.

Malheureusement nous n'avons pas de délégué du personnel, est ce que je peux me faire assister par un juridique.

j'ai une ancienneté de 4 ans et un salaire brut de 3670 € , quelle sera le montant de l'indemnité de départ ? il me reste aussi des congés payés.

Est-il légale de mettre en place la rupture conventionnelle alors que le salarié est en arrêt de maladie.

Merci par avance
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