Status sci modification legalite
anne
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Dans les status de notre SCI aprés réflexion lors d'une AG extraordinaire on souhaite modifier l'ordre de répartion des parts. Tous les associés étants d'accord.
un simple dépôt au greff est-il suffisant?
un associé a changé d'adresse peut-on faire de même?
merci de votre réponse
Dans les status de notre SCI aprés réflexion lors d'une AG extraordinaire on souhaite modifier l'ordre de répartion des parts. Tous les associés étants d'accord.
un simple dépôt au greff est-il suffisant?
un associé a changé d'adresse peut-on faire de même?
merci de votre réponse
A voir également:
- Status sci modification legalite
- Sci - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Sci et contrat edf - Forum Consommation
- Coût d'un changement de nom sur titre de propriété. - Forum Divorce
1 réponse
Pas tout a fait non, car si vous etes libre de faire en effet il y a des droits.
Ceder des parts a titre gratuits ou non c'est comme ceder un bout de batiments et donc frais de notaire, sinon on pourrait vendre toutes ses actions sans declaration au fisc, il y a des frais meme si moins elevé que dans une vente.
Il faudra deja et avant toute chose estimer le montant des biens de la SCI afin de connaitre la valeur des parts.
Certains optent pour les parts variables...
Renseignez vous aupres de votre notaire qui vous conseillera certainement au mieux selon vos statuts.
Ceder des parts a titre gratuits ou non c'est comme ceder un bout de batiments et donc frais de notaire, sinon on pourrait vendre toutes ses actions sans declaration au fisc, il y a des frais meme si moins elevé que dans une vente.
Il faudra deja et avant toute chose estimer le montant des biens de la SCI afin de connaitre la valeur des parts.
Certains optent pour les parts variables...
Renseignez vous aupres de votre notaire qui vous conseillera certainement au mieux selon vos statuts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...