Frais d huissier : à la charge de qui?
manaleo
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Paulos -
Paulos -
Bonjour,
Après jugement du tribunal de police et signification d arret à la cour d appel, je vais saisir un huissier pour récupérer la somme qu on me doit car la personne en question n a pas répondu à mon courrier avec AR... A qui la charge des frais d huissier?
Merci de votre réponse
Après jugement du tribunal de police et signification d arret à la cour d appel, je vais saisir un huissier pour récupérer la somme qu on me doit car la personne en question n a pas répondu à mon courrier avec AR... A qui la charge des frais d huissier?
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1 réponse
Bonjour,
Le débiteur (s'il est solvable) doit payer tous les frais figurant sur le jugement, mais l'huissier prendra un honoraire sur les sommes récupérées, environ 13/14 %.
Si le débiteur est insolvable, les frais de tentative d'encaissement, signification, commandement, saisie bancaire etc...seront à la charge du créancier, donc vous.
Encaissement ou non, l'huissier se fait rémunérer d'une façon ou d'une autre.
Le débiteur (s'il est solvable) doit payer tous les frais figurant sur le jugement, mais l'huissier prendra un honoraire sur les sommes récupérées, environ 13/14 %.
Si le débiteur est insolvable, les frais de tentative d'encaissement, signification, commandement, saisie bancaire etc...seront à la charge du créancier, donc vous.
Encaissement ou non, l'huissier se fait rémunérer d'une façon ou d'une autre.
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