Frais d huissier : à la charge de qui?
manaleo
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Paulos -
Paulos -
Bonjour,
Après jugement du tribunal de police et signification d arret à la cour d appel, je vais saisir un huissier pour récupérer la somme qu on me doit car la personne en question n a pas répondu à mon courrier avec AR... A qui la charge des frais d huissier?
Merci de votre réponse
Après jugement du tribunal de police et signification d arret à la cour d appel, je vais saisir un huissier pour récupérer la somme qu on me doit car la personne en question n a pas répondu à mon courrier avec AR... A qui la charge des frais d huissier?
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1 réponse
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Bonjour,
Le débiteur (s'il est solvable) doit payer tous les frais figurant sur le jugement, mais l'huissier prendra un honoraire sur les sommes récupérées, environ 13/14 %.
Si le débiteur est insolvable, les frais de tentative d'encaissement, signification, commandement, saisie bancaire etc...seront à la charge du créancier, donc vous.
Encaissement ou non, l'huissier se fait rémunérer d'une façon ou d'une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...