A voir également:
- Frais d huissier : à la charge de qui?
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le débiteur (s'il est solvable) doit payer tous les frais figurant sur le jugement, mais l'huissier prendra un honoraire sur les sommes récupérées, environ 13/14 %.
Si le débiteur est insolvable, les frais de tentative d'encaissement, signification, commandement, saisie bancaire etc...seront à la charge du créancier, donc vous.
Encaissement ou non, l'huissier se fait rémunérer d'une façon ou d'une autre.
Le débiteur (s'il est solvable) doit payer tous les frais figurant sur le jugement, mais l'huissier prendra un honoraire sur les sommes récupérées, environ 13/14 %.
Si le débiteur est insolvable, les frais de tentative d'encaissement, signification, commandement, saisie bancaire etc...seront à la charge du créancier, donc vous.
Encaissement ou non, l'huissier se fait rémunérer d'une façon ou d'une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...