Commandement de payer une dette 14 ans après!
scalpajuju
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
voila j'ai reçu hier un recommandé qui était un commandement de payer suite a une fraude effectuée entre 96 et 97,il n'y a pas prescription presque 15 ans après??Puis je avoir un recours quelque part??
voila j'ai reçu hier un recommandé qui était un commandement de payer suite a une fraude effectuée entre 96 et 97,il n'y a pas prescription presque 15 ans après??Puis je avoir un recours quelque part??
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