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Commandement de payer une dette 14 ans après!

scalpajuju - 5 avril 2011 à 15:21
 alain75 - 7 avril 2011 à 15:41
Bonjour,
voila j'ai reçu hier un recommandé qui était un commandement de payer suite a une fraude effectuée entre 96 et 97,il n'y a pas prescription presque 15 ans après??Puis je avoir un recours quelque part??
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1 réponse

Réponse 1 / 1
alain75
7 avril 2011 à 15:41
bonjour

c'est un huissier qui vous a envoyé le commandement à payer? Cela fait suite à un jugement? La fraude concernait quel organisme?

Selon les réponses, nous pourrons vous indiquer vos droits et les recours.
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