Commandement de payer une dette 14 ans après!

scalpajuju -  
 alain75 -
Bonjour,
voila j'ai reçu hier un recommandé qui était un commandement de payer suite a une fraude effectuée entre 96 et 97,il n'y a pas prescription presque 15 ans après??Puis je avoir un recours quelque part??

1 réponse

  1. alain75
     
    bonjour

    c'est un huissier qui vous a envoyé le commandement à payer? Cela fait suite à un jugement? La fraude concernait quel organisme?

    Selon les réponses, nous pourrons vous indiquer vos droits et les recours.
    0

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