Probleme de haies séparatrice
zafou
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4 avril 2011 à 23:22
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 avril 2011 à 20:50
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 avril 2011 à 20:50
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aie mac
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5 avril 2011 à 20:50
5 avril 2011 à 20:50
bonjour
c'est exact; il existe un usage particulier qui déroge à 671CC et suivants.
non; il créerait alors une vue illégale sur votre fonds (678CC)
Doit il construire un mur pour ne pas avoir de vue sur le jardin ?</code>
soit un mur pare-vue de hauteur 1,90m, pour autant que les règles d'urbanisme le lui permettent;
soit il recule sa terrasse de cette distance.
ça, ce n'est pas interdit, pourvu que cette fenêtre soit à plus de 1,90m de votre limite.
il a bien sûr le droit de construire chez lui en limite de sa propriété (sous les réserves d'urbanisme précitées).
ce qui veut aussi dire qu'il ne peut pas empièter sur la vôtre, même pour ses fondations.
Depuis, j'ai commencé à chercher des arguments afin de me défendre (je pense que la loi des 50 cm ne s'applique pas pour la haie car en RP mais je n'en suis pas certain.
c'est exact; il existe un usage particulier qui déroge à 671CC et suivants.
Sa terrasse peut-elle aller jusqu'à la limite de mon jardin ?
non; il créerait alors une vue illégale sur votre fonds (678CC)
Doit il construire un mur pour ne pas avoir de vue sur le jardin ?</code>
soit un mur pare-vue de hauteur 1,90m, pour autant que les règles d'urbanisme le lui permettent;
soit il recule sa terrasse de cette distance.
Sachant que les fenêtre de son étage y ont déja une vue plongeante.
ça, ce n'est pas interdit, pourvu que cette fenêtre soit à plus de 1,90m de votre limite.
La borne de limite de terrain, se situe à 30cm à l'aplomb de mon balcon (en diagonale), a-t*il le droit de construire le coin de son mur à cet endroit ?
il a bien sûr le droit de construire chez lui en limite de sa propriété (sous les réserves d'urbanisme précitées).
ce qui veut aussi dire qu'il ne peut pas empièter sur la vôtre, même pour ses fondations.