Notaires consultations gratuites sur le net Fermé

Question

Bonjour, 
Je me suis mariée le 16 octobre 2010 sous le régime de la communauté des biens.
Le 17 janvier 2011 j'ai vendu ma villa (elle m'appartenait en bien propre) et le 17 janvier 2011 j'ai acheté une autre villa pour y habiter avec mon époux.
Est-ce que cette villa lui appartient de moitié? Si oui, compte tenu que j'ai acheté ce bien avec l'argent de la vente de mon premier bien accquis avant mon mariage, puis-je  faire faire une déclaration de remploi à postériori?

De plus, mon époux a 2 enfants et moi un comment ne pas désavantager mon enfant par rapport aux 2 autres? (puisque c'est moi qui en fait ai acheté cette maison?

Thur · Answer

Si vous avez acheté cette maison avec les deniers issus de la première vente qui vous sont donc propres, il FAUT que vous fassiez la déclaration de remploi a posteriori qui est toujours possible. Sans cela, la maison tombe en communauté et donc vous n'en avez que la moitié alors que vous avez tout payé.

Notaires consultations gratuites sur le net

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters