Bon de visite
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un bon de visite samedi dernier avec une agence immobilière pour obtenir l'adresse d'un bien immobilier que nous avions repéré sur paru vendu ( annonce de cette agence).
Nous sommes allé vérifier l'environnement de ce bien sans vister la maison.
Aujourd'hui nous trouvons ce bien au bon coin avec les coordonnées des propriétaires et un prix sans la commission de l'agence.
Pouvons nous aller directement chez le propriétaire pour faire une proposition ( prix du bon coin), sans passer par l'agence (gain de 8%).
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous avons signé un bon de visite samedi dernier avec une agence immobilière pour obtenir l'adresse d'un bien immobilier que nous avions repéré sur paru vendu ( annonce de cette agence).
Nous sommes allé vérifier l'environnement de ce bien sans vister la maison.
Aujourd'hui nous trouvons ce bien au bon coin avec les coordonnées des propriétaires et un prix sans la commission de l'agence.
Pouvons nous aller directement chez le propriétaire pour faire une proposition ( prix du bon coin), sans passer par l'agence (gain de 8%).
Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
Non,
Le bon de visite n'a aucune valeur juridique, il s'agit d'un contrat inventé par la pratique des agents immobiliers, mais qui n'a aucune base légale, la loi Hoguet qui régit la profession d'agent immobilier n'a rien prévu.
lorsque par sa faute l'acquéreur a fait perdre à l'agent immobilier sa commission il lui doit réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même s'il n'est pas débiteur de la commission.
L'agent immobilier ne peut viser, au non paiement de la commission qui lui "était due" mais l'octroi de dommages et intérêts fondé sur le fameux article 1382 du code civil.
Le bon de visite n'a aucune valeur juridique, il s'agit d'un contrat inventé par la pratique des agents immobiliers, mais qui n'a aucune base légale, la loi Hoguet qui régit la profession d'agent immobilier n'a rien prévu.
lorsque par sa faute l'acquéreur a fait perdre à l'agent immobilier sa commission il lui doit réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même s'il n'est pas débiteur de la commission.
L'agent immobilier ne peut viser, au non paiement de la commission qui lui "était due" mais l'octroi de dommages et intérêts fondé sur le fameux article 1382 du code civil.
Non, c'est trop tard si vous avez signé le bon de visite... Vous auriez du lire cet article plutôt instructif sur le sujet pour éviter les frais d'agence:
La législation juridique et financière évolue en permanence...