Bon de visite
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4 avril 2011 à 16:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 avril 2011 à 16:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 avril 2011 à 16:06
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dominiquecaen
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4 avril 2011 à 19:28
4 avril 2011 à 19:28
Non,
Le bon de visite n'a aucune valeur juridique, il s'agit d'un contrat inventé par la pratique des agents immobiliers, mais qui n'a aucune base légale, la loi Hoguet qui régit la profession d'agent immobilier n'a rien prévu.
lorsque par sa faute l'acquéreur a fait perdre à l'agent immobilier sa commission il lui doit réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même s'il n'est pas débiteur de la commission.
L'agent immobilier ne peut viser, au non paiement de la commission qui lui "était due" mais l'octroi de dommages et intérêts fondé sur le fameux article 1382 du code civil.
Le bon de visite n'a aucune valeur juridique, il s'agit d'un contrat inventé par la pratique des agents immobiliers, mais qui n'a aucune base légale, la loi Hoguet qui régit la profession d'agent immobilier n'a rien prévu.
lorsque par sa faute l'acquéreur a fait perdre à l'agent immobilier sa commission il lui doit réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même s'il n'est pas débiteur de la commission.
L'agent immobilier ne peut viser, au non paiement de la commission qui lui "était due" mais l'octroi de dommages et intérêts fondé sur le fameux article 1382 du code civil.
coyote3317
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4 avril 2011 à 16:27
4 avril 2011 à 16:27
non!
Non, c'est trop tard si vous avez signé le bon de visite... Vous auriez du lire cet article plutôt instructif sur le sujet pour éviter les frais d'agence:
kasom
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7 avril 2011 à 16:06
7 avril 2011 à 16:06
dessinemoiune maison : le site d'un particulier qui a trouvé une astuce pour pigeonner les autres, .....qui n'est en fait qu'un site 'approximatif ' conçu pour drainer de la pub .....
bref il vient sur ce forum pour faire de la pub pour son blog , c'est très agaçant ..et contraire à la charte
bref il vient sur ce forum pour faire de la pub pour son blog , c'est très agaçant ..et contraire à la charte