démission, calcul préavis/date de départ Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai envoyé un recommandé avec AR à mon employeur contenant ma lettre de démission en date du 28/03/11. J'ai le même jour, eu un entretien avec la direction pour l'informer de mon désir de démissionner et du départ de ma lettre. 
A ce jour, 4/04/11, ils n'ont toujours pas réceptionné mon courrier. Quelle date doit être prise en compte pour calculer mon préavis d'un mois? Celle de l'envoi du courrier (mon récipissé de dépot faisant foi), la date d'entretien ou la date de réception?
Merci par avance

tania57 · Answer

bjr
la date de première présentation du courrier

tania57 · Answer

ce n'est pas une loi mais de nombreuses jurisprudences
Valeur juridique de la lettre recommandée avec ar. : 
Une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au destinataire (et non à la date où elle aura été éventuellement retirée)  
Si on refuse ou ne va pas réclamer une lettre recommandée, cette lettre sera retournée à son expéditeur, avec cette mention 
Légalement, tout destinataire est réputé avoir reçu une lettre recommandée  Les effets légaux commencent d'ailleurs aussi à courir à compter du jour de la première présentation .

Démission, calcul préavis/date de départ

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