Démission, calcul préavis/date de départ
Résolu
cerise
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4 avril 2011 à 14:18
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 avril 2011 à 15:02
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 avril 2011 à 15:02
Bonjour,
J'ai envoyé un recommandé avec AR à mon employeur contenant ma lettre de démission en date du 28/03/11. J'ai le même jour, eu un entretien avec la direction pour l'informer de mon désir de démissionner et du départ de ma lettre.
A ce jour, 4/04/11, ils n'ont toujours pas réceptionné mon courrier. Quelle date doit être prise en compte pour calculer mon préavis d'un mois? Celle de l'envoi du courrier (mon récipissé de dépot faisant foi), la date d'entretien ou la date de réception?
Merci par avance
J'ai envoyé un recommandé avec AR à mon employeur contenant ma lettre de démission en date du 28/03/11. J'ai le même jour, eu un entretien avec la direction pour l'informer de mon désir de démissionner et du départ de ma lettre.
A ce jour, 4/04/11, ils n'ont toujours pas réceptionné mon courrier. Quelle date doit être prise en compte pour calculer mon préavis d'un mois? Celle de l'envoi du courrier (mon récipissé de dépot faisant foi), la date d'entretien ou la date de réception?
Merci par avance
A voir également:
- Démission, calcul préavis/date de départ
- Simulateur date préavis démission - Accueil - Licenciement-Démission
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
tania57
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4 avril 2011 à 14:27
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bjr
la date de première présentation du courrier
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tania57
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4 avril 2011 à 15:02
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ce n'est pas une loi mais de nombreuses jurisprudences
Valeur juridique de la lettre recommandée avec ar. :
Une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au destinataire (et non à la date où elle aura été éventuellement retirée)
Si on refuse ou ne va pas réclamer une lettre recommandée, cette lettre sera retournée à son expéditeur, avec cette mention
Légalement, tout destinataire est réputé avoir reçu une lettre recommandée Les effets légaux commencent d'ailleurs aussi à courir à compter du jour de la première présentation .
Valeur juridique de la lettre recommandée avec ar. :
Une lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au destinataire (et non à la date où elle aura été éventuellement retirée)
Si on refuse ou ne va pas réclamer une lettre recommandée, cette lettre sera retournée à son expéditeur, avec cette mention
Légalement, tout destinataire est réputé avoir reçu une lettre recommandée Les effets légaux commencent d'ailleurs aussi à courir à compter du jour de la première présentation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2011 à 14:37