Fermage

j mi -  
Bonjour,
le bail de mes herbages est terminé le locataire a t'il le droit de continuer a l'exploité sans avoir renouvelé le bail

1 réponse

  1. Dam
    OUI, pour arrêter un bail si le cultivateur n'est pas d'accord, vous pouvez avoir plusieurs dizaines années de procédures.
    Meilleur solution traiter à l'amiable et ne pas buter le cultivateur si c'est possible !!!!!!
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