Obligations des assureurs (résiliation)
gaston
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
les obligations légales sont-elles les mêmes dans le cas d'une résiliation, à la date d'échéance, à l'initiative de la société d'assurance?
Autrement dit, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi Chatel, l'assurance est-elle toujours tenue aux termes des conditions générales du contrat, de résilier avec un préavis de 2 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception?
Merci de votre réponse.
les obligations légales sont-elles les mêmes dans le cas d'une résiliation, à la date d'échéance, à l'initiative de la société d'assurance?
Autrement dit, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi Chatel, l'assurance est-elle toujours tenue aux termes des conditions générales du contrat, de résilier avec un préavis de 2 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception?
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A voir également:
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- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
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