Obligations des assureurs (résiliation)

gaston - 4 avril 2011 à 04:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 avril 2011 à 07:41
Bonjour,

les obligations légales sont-elles les mêmes dans le cas d'une résiliation, à la date d'échéance, à l'initiative de la société d'assurance?

Autrement dit, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi Chatel, l'assurance est-elle toujours tenue aux termes des conditions générales du contrat, de résilier avec un préavis de 2 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception?

Merci de votre réponse.

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 328
4 avril 2011 à 07:41
bonjour

les dispositions de L113-12CdA sont toujours en cours.
l'assureur est donc soumis à l'envoi d'une LRAR stipulant la résiliation à échéance, pour autant que le contrat soit à tacite reconduction; une telle disposition n'a pas lieu d'être, par contre, pour un contrat à durée déterminée.
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