Obligations des assureurs (résiliation)
gaston
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
les obligations légales sont-elles les mêmes dans le cas d'une résiliation, à la date d'échéance, à l'initiative de la société d'assurance?
Autrement dit, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi Chatel, l'assurance est-elle toujours tenue aux termes des conditions générales du contrat, de résilier avec un préavis de 2 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception?
Merci de votre réponse.
les obligations légales sont-elles les mêmes dans le cas d'une résiliation, à la date d'échéance, à l'initiative de la société d'assurance?
Autrement dit, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi Chatel, l'assurance est-elle toujours tenue aux termes des conditions générales du contrat, de résilier avec un préavis de 2 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception?
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