Obligations des assureurs (résiliation)
gaston
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4 avril 2011 à 04:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 avril 2011 à 07:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 avril 2011 à 07:41
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aie mac
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4 avril 2011 à 07:41
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bonjour
les dispositions de L113-12CdA sont toujours en cours.
l'assureur est donc soumis à l'envoi d'une LRAR stipulant la résiliation à échéance, pour autant que le contrat soit à tacite reconduction; une telle disposition n'a pas lieu d'être, par contre, pour un contrat à durée déterminée.
les dispositions de L113-12CdA sont toujours en cours.
l'assureur est donc soumis à l'envoi d'une LRAR stipulant la résiliation à échéance, pour autant que le contrat soit à tacite reconduction; une telle disposition n'a pas lieu d'être, par contre, pour un contrat à durée déterminée.