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6 réponses
Bonjour,
le texte que vous recherchez est issu de la Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels.
Article 5 alinéas 3, 4 et 5 : "La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en
conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se
faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la
nature du bien et de l'usage spécial recherché par le consommateur.
Le vendeur est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur."
Si ils vous le rendent finalement, sachez qu'un défaut apparaissant dans les 6 mois est présumé exister depuis avant la vente, vous n'avez donc rien à payer pour la réparation (article 6 alinéa 6). Ce sera au vendeur de prouver que le défaut est bien postérieur à la vente (il vaut donc mieux utiliser cet argument une fois qu'ils vous rendent le bien)
le texte que vous recherchez est issu de la Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels.
Article 5 alinéas 3, 4 et 5 : "La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en
conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se
faire restituer une partie du prix.
La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la
nature du bien et de l'usage spécial recherché par le consommateur.
Le vendeur est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur."
Si ils vous le rendent finalement, sachez qu'un défaut apparaissant dans les 6 mois est présumé exister depuis avant la vente, vous n'avez donc rien à payer pour la réparation (article 6 alinéa 6). Ce sera au vendeur de prouver que le défaut est bien postérieur à la vente (il vaut donc mieux utiliser cet argument une fois qu'ils vous rendent le bien)
Article L111-17 du Code de la consommation "Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites"
Je ne suis pas avocate, mais juriste, si cela va jusqu'en justice, vérifiez tout de même auprès d'un avocat.
Pour faire pression sur le vendeur, dites que selon l'article L211-4 du Code de la consommation "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance" : le vendeur doit donc vous fournir un bien en bon état de fonctionnement. Ensuite, article L211-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien", puis article L211-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'articdle L211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur". S'il vous dit que cela n'est pas compris dans la garantie, citez l'article 211-17.
Concernant un quelconque paiement, ou indemnité que le vendeur vous reclamerait : article L211-11 : "L'application des dispositions des articles L211-9 et L211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêt." S'il continue de refuser, vous pouvez donc le tout à fait le menacer d'aller en justice, et de demander, en plus de la résiliation du contrat, l'allocation de dommages et intérêts. Le remboursement se fait normalement, et non pas par bon ou avoir. Enfin, s'il accepte la résiliation du contrat mais vous dit qu'il ne peut vous rendre le prix en intégralité, en conservant une indemnité d'usure, en disant que vous avez utilisé le bien pendant un certain temps, citez un arrêt de la première chambre civile de la Cour de casstion du 21 mars 2006 : "En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire (...) le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation".
Je ne suis pas avocate, mais juriste, si cela va jusqu'en justice, vérifiez tout de même auprès d'un avocat.
Pour faire pression sur le vendeur, dites que selon l'article L211-4 du Code de la consommation "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance" : le vendeur doit donc vous fournir un bien en bon état de fonctionnement. Ensuite, article L211-9 : "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien", puis article L211-10 : "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'articdle L211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur". S'il vous dit que cela n'est pas compris dans la garantie, citez l'article 211-17.
Concernant un quelconque paiement, ou indemnité que le vendeur vous reclamerait : article L211-11 : "L'application des dispositions des articles L211-9 et L211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêt." S'il continue de refuser, vous pouvez donc le tout à fait le menacer d'aller en justice, et de demander, en plus de la résiliation du contrat, l'allocation de dommages et intérêts. Le remboursement se fait normalement, et non pas par bon ou avoir. Enfin, s'il accepte la résiliation du contrat mais vous dit qu'il ne peut vous rendre le prix en intégralité, en conservant une indemnité d'usure, en disant que vous avez utilisé le bien pendant un certain temps, citez un arrêt de la première chambre civile de la Cour de casstion du 21 mars 2006 : "En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire (...) le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation".
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je peux donc faire jouer ce texte malgré l'argument "c'est un accessoire qui est cassé, pas l'appareil" ? Le gars était formel. Mais bon, sans ce flexible avec gâchette, ce nettoyeur devient aussi utilisable qu'un bibelot.
Désolée de formaliser autant, mais je sens que çà va être sportif quand je vais me rendre au magasin pour demander le remboursement, je tiens donc à bien affûter mes arguments.
bonne journée et merci encore pour votre aide.
Merci pour votre réponse. Je peux donc faire jouer ce texte malgré l'argument "c'est un accessoire qui est cassé, pas l'appareil" ? Le gars était formel. Mais bon, sans ce flexible avec gâchette, ce nettoyeur devient aussi utilisable qu'un bibelot.
Désolée de formaliser autant, mais je sens que çà va être sportif quand je vais me rendre au magasin pour demander le remboursement, je tiens donc à bien affûter mes arguments.
bonne journée et merci encore pour votre aide.
Merci infiniment pour votre réponse.
J'ai imprimé les textes de loi, je vais récupérer aussi votre seconde réponse, histoire de démonter dans l'ordre les arguments qu'on va (fort probablement) m'opposer.
cordialement,
J'ai imprimé les textes de loi, je vais récupérer aussi votre seconde réponse, histoire de démonter dans l'ordre les arguments qu'on va (fort probablement) m'opposer.
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Je me suis déplacée en fin de journée, j'ai demandé mon appareil, évidemment pas dispo. Quand la vendeuse a indiqué qu'elle irait voir le sous-traitant la semaine d'après, j'ai refusé et demandé à être remboursée. On m'a répondu que ce n'était pas possible. J'ai donc dit qu'ils avaient 1 mois pour le faire réparer, que ce n'était toujours pas fait, et que maintenant la loi m'autorisait à demander le remboursement. J'ai insisté, et la fille est partie 1/4 d'h (probablement voir un responsable). Elle a fini par revenir et me proposer un bon d'achat. J'ai refusé également en leur répétant que la loi les obligeait à me rembourser.
J'ai finalement obtenu une facture indiquant que l'enseigne m'envoyait un chèque sous 3 à 4 semaines en remboursement de l'appareil.
Morale : nul n'est censé ignorer la loi, surtout quand çà peut vous défendre contre les grandes enseignes peu scrupuleuses.
Merci beaucoup pour votre aide :-)
Je me suis déplacée en fin de journée, j'ai demandé mon appareil, évidemment pas dispo. Quand la vendeuse a indiqué qu'elle irait voir le sous-traitant la semaine d'après, j'ai refusé et demandé à être remboursée. On m'a répondu que ce n'était pas possible. J'ai donc dit qu'ils avaient 1 mois pour le faire réparer, que ce n'était toujours pas fait, et que maintenant la loi m'autorisait à demander le remboursement. J'ai insisté, et la fille est partie 1/4 d'h (probablement voir un responsable). Elle a fini par revenir et me proposer un bon d'achat. J'ai refusé également en leur répétant que la loi les obligeait à me rembourser.
J'ai finalement obtenu une facture indiquant que l'enseigne m'envoyait un chèque sous 3 à 4 semaines en remboursement de l'appareil.
Morale : nul n'est censé ignorer la loi, surtout quand çà peut vous défendre contre les grandes enseignes peu scrupuleuses.
Merci beaucoup pour votre aide :-)
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