Vente d'un immeuble herite par non resident
Pm
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons revendre la maison de notre père (veuf) que nous avons hérité il y a 2 ans suite a son décès. Pour le moment, la maison est en location et nous souhaiterions la vendre en 2012 a la fin du bail des locataires actuels. Au moment de la succession, le notaire a mis une valeur de 300000 euros pour la maison. Maintenant Nous souhaiterions la vendre pour environs 350 000euros.
Sur les 4 enfants, 2 vivent a l'étranger (1 en EU, 1 hors EU).
Je souhaiterai savoir comment se calcule la plus-value au moment de la vente et quelles sont les implications fiscales pour les résidants en France et les non résidants?
merci
Nous souhaitons revendre la maison de notre père (veuf) que nous avons hérité il y a 2 ans suite a son décès. Pour le moment, la maison est en location et nous souhaiterions la vendre en 2012 a la fin du bail des locataires actuels. Au moment de la succession, le notaire a mis une valeur de 300000 euros pour la maison. Maintenant Nous souhaiterions la vendre pour environs 350 000euros.
Sur les 4 enfants, 2 vivent a l'étranger (1 en EU, 1 hors EU).
Je souhaiterai savoir comment se calcule la plus-value au moment de la vente et quelles sont les implications fiscales pour les résidants en France et les non résidants?
merci
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1 réponse
comment se calcule la plus-value au moment de la vente et quelles sont les implications fiscales pour les résidants en France et les non résidants?
Le mécanisme de calcul des plus-values ne diffère pas entre résidents et non résidents.
La différence importante à retenir est celle du taux applicable.
Les résidents sont taxés à 31.3 %.
Les non-résidents en France :
-résidents hors Union Européenne à 33.1/3 %;
-résidents dans un pays de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse à 19 %, taux identique aux résidents mais non soumis au prélèvement sociaux de 12.3 %.
Des conventions internationales peuvent modifier ce schéma mais dans leur majorité la France conserve son droit au prélèvement.
Pour les non-résidents la particularité se situe sur la désignation d'un représentant accrédité domicilié en France soumis à l'agrément de l'Administration.
Dans votre situation familiale, l'un des résidents peut être le représentant à accréditer.
Le mécanisme de calcul des plus-values ne diffère pas entre résidents et non résidents.
La différence importante à retenir est celle du taux applicable.
Les résidents sont taxés à 31.3 %.
Les non-résidents en France :
-résidents hors Union Européenne à 33.1/3 %;
-résidents dans un pays de l'Union Européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse à 19 %, taux identique aux résidents mais non soumis au prélèvement sociaux de 12.3 %.
Des conventions internationales peuvent modifier ce schéma mais dans leur majorité la France conserve son droit au prélèvement.
Pour les non-résidents la particularité se situe sur la désignation d'un représentant accrédité domicilié en France soumis à l'agrément de l'Administration.
Dans votre situation familiale, l'un des résidents peut être le représentant à accréditer.
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