Préavis raccourcis pour problème de santé ??
steve57000
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voici mon cas, ou plutot celui de mon papa :
mon papa a 51 ans et cela fait deux ans environs qu'il a une "cardiomyopathie"(maladie grave du coeur)donc il na travail plus .
je le fais déménager car il ne peut plus monter ses trois étages (sans ascenceur) .il est donc dépendant de moi pour tous ses petits besoins quotidiens...il est suivi par un medecin généraliste qui m'a établi un certificat médicale (pour joindre avec la demande de préavis raccourcis)disant: "monsieur martin ne peut plus monter les 3 étages en escaliers, il a besoin impérativement d'un logement en rdc ou avec ascenceur"
je viens de lui trouvé ce logement avec ascenceur et j'ai envoyé le préavis pour le logement qu'il occupe, mais l'OPAC de METZ me répondent qu'il ne peuvent pas accepter cette demande de préavis raccourcis car selon l'article 15 du 06 07 1986 stipule ..etc etc..
il doit donc attendre trois mois ou partir mais payer ces trois mois de loyer (avec charges)qui correpondent au préavis...
ma question: peuvent-ils refuser ce préavis? y'a t'il un recourt possible contre l'OPAC ? bref comment pourrait-on faire pour bénéficier du préavis raccourcis à un mois ? merci pour vos réponses...
voici mon cas, ou plutot celui de mon papa :
mon papa a 51 ans et cela fait deux ans environs qu'il a une "cardiomyopathie"(maladie grave du coeur)donc il na travail plus .
je le fais déménager car il ne peut plus monter ses trois étages (sans ascenceur) .il est donc dépendant de moi pour tous ses petits besoins quotidiens...il est suivi par un medecin généraliste qui m'a établi un certificat médicale (pour joindre avec la demande de préavis raccourcis)disant: "monsieur martin ne peut plus monter les 3 étages en escaliers, il a besoin impérativement d'un logement en rdc ou avec ascenceur"
je viens de lui trouvé ce logement avec ascenceur et j'ai envoyé le préavis pour le logement qu'il occupe, mais l'OPAC de METZ me répondent qu'il ne peuvent pas accepter cette demande de préavis raccourcis car selon l'article 15 du 06 07 1986 stipule ..etc etc..
il doit donc attendre trois mois ou partir mais payer ces trois mois de loyer (avec charges)qui correpondent au préavis...
ma question: peuvent-ils refuser ce préavis? y'a t'il un recourt possible contre l'OPAC ? bref comment pourrait-on faire pour bénéficier du préavis raccourcis à un mois ? merci pour vos réponses...
A voir également:
- Préavis raccourcis pour problème de santé ??
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- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
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2 réponses
Bonjour,
voici les motifs acceptables pour réduire le préavis de 3 à 1 mois.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
C'est bien stipulé "plus de 60 ans", l'age que votre papa n'a pas.
Vous pouvez néanmoins demander une dérogation pour raison médicale.
Vous verrez la réponse du propriétaire.
voici les motifs acceptables pour réduire le préavis de 3 à 1 mois.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
C'est bien stipulé "plus de 60 ans", l'age que votre papa n'a pas.
Vous pouvez néanmoins demander une dérogation pour raison médicale.
Vous verrez la réponse du propriétaire.
très bien , je vous remercie ! mais je vous précise tout de même que la lettre de dérogation pour raison de santé , c'est bien ce que l'on a envoyé .
il y est stipulé qu'il faut qu'il déménage parce qu'il ne peut plus monter ses escaliers...(certificat médical à l'appui..) bonne journée !
il y est stipulé qu'il faut qu'il déménage parce qu'il ne peut plus monter ses escaliers...(certificat médical à l'appui..) bonne journée !
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